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68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190829-18BX00068...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre s'est opposé à la déclaration préalable en vue du détachement d'un terrain en deux lots à bâtir, et la décision du 21 mai 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté et...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190829-18BX00069...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. F... et H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre s'est opposé à la déclaration préalable en vue du détachement d'un lot à bâtir, et la décision du 21 mai 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté et...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190829-18BX00071...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre a refusé de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la réalisation de 9 lots sur un terrain situé au lieu-dit Mataly, et la décision du 25 novembre 2014 par laquelle cette même...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190829-18BX00679...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Esprit Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1601403 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190829-18BX0336218BX03478...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bordeaux à Coeur, M. R... G..., M. D... A... M..., Mme E... L..., M. H... O..., M. J... F... et M. N... Q... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, les travaux de réalisation de la ligne de bus...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190829-18LY00262...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 8 de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190829-18LY00576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., représentée par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de ses écritures au 22 février 2016 : 1° d'annuler la décision du 29 janvier 2016 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre au préfet du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190829-18LY00640...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par Me C..., a demandé le 23 août 2017 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision de la préfète de la Côte-d'Or du 22 juin 2017 ayant rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2° d'enjoindre au préfet d'accueillir sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190829-18LY02398...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la préfète de la Côte-d'Or du 5 décembre 2017 ayant refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 4 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer un récépissé, et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé. Par un jugement n° 1800266 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190829-18LY02833...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 1er mars 2018 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, de...