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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision 2009/402/CE –... ...C-505/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision 2009/402/CE – Plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française – Constat de l’incompatibilité de l’aide – Ordre de récupération – Champ d’application de la décision – Comités économiques agricoles » Dans l’affaire C‑505/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Liberté... ...C-75/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 juin 2019  1 Affaire C‑75/18 Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Aides – Système de taxe sur la valeur...

Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles... ...T-299/18...2019-06-14T18:24:20.252+02:00 fr fra 2020-09-23T05:02:16.280+02:00 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Offre anormalement basse – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du...

Recherche et développement technologique – Règlement financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement... ...T-244/18...2019-06-14T18:02:04.039+02:00 fr fra 2019-11-15T22:35:11.140+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 juin 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 juin 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 juin 2019.#d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis contre Commission européenne.#Recherche et développement technologique – Règlement financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement...

Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles... ...T-299/18...2019-06-14T18:24:20.252+02:00 fr fra 2020-09-23T05:02:16.280+02:00 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Offre anormalement basse – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOSPITAL DA LUZ – Marque nationale... ...T-357/18...2019-06-14T18:52:01.671+02:00 fr fra 2019-11-16T00:43:02.057+01:00 Luz Saúde, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Luz Saúde, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOSPITAL DA LUZ – Marque nationale figurative antérieure clínica LALUZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SUIMOX – Marque verbale antérieure de... ...T-366/18...2019-06-14T18:04:14.539+02:00 fra fr 2020-09-22T22:48:38.153+02:00 Pet King Brands, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 juin 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SUIMOX – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ZYMOX – Obligation de motivation – Notification de la décision de la chambre de recours – Bonne foi...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Innocenti – Marque nationale... ...T-392/18...Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 juin 2019 Innocenti SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-392/18 Affaire T-392/18 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Innocenti – Marque nationale figurative antérieure i INNOCENTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal septième...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative DERMÆPIL sugar epil system – Marque nationale... ...T-398/18...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 13 juin 2019 Radoslaw Pielczyk contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Radoslaw Pielczyk contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-398/18 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative DERMÆPIL sugar epil system – Marque nationale figurative antérieure dermépil – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale oral Dialysis – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-652/18...Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale oral Dialysis – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001 Porus GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-652/18 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 juin 2019.#Porus GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union...