Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-05-23 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190523-18BX0250918BX02510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née le 2 mai 2017 de la délivrance par le préfet de la Haute-Garonne à l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois alors qu'elle avait sollicité un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention vie " privée et familiale " en qualit...
095-07-01-03-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190523-18BX02582...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride. Par un jugement n° 1601906 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2018 et un mémoire enregistré le 13 mars 2019, M.C..., représenté par Me...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190523-18BX02910...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 août 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 15 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a abrogé le délai de départ volontaire et l'a assign...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190523-18BX03205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1800719 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190523-18BX03413...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800528 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190523-18BX03603...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination Par un jugement n° 1800581 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190523-18BX03647...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté et la décision du 8 août 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, et d'autre part, l'a assign...
095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190523-18BX03876...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 1er octobre 2018 par lesquels le préfet des Landes a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1802251 du 8 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2018 et le 1er...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190523-18BX03898...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801865 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure...
095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190523-18BX0395318BX03954...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa remise aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1804735 du 9 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la demande d'asile de M. C...dans le...
