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17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190405-18MA00707...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Banque d'Escompte a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Théoule-sur-Mer à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices causés par l'emprise irrégulière d'une route communale, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune a refusé de démolir l'ouvrage, et d'enjoindre à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2019, 18NT00066
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190405-18NT00066...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le directeur de l'Institut national des sciences appliquées INSA Centre-Val de Loire a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision de réorientation prise à son encontre. Par un jugement n° 1603759 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2018 et le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2019, 18NT01132
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190405-18NT01132...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation située 26 impasse de la pointe du Logeo. Par un jugement n° 1503690 du 26 janvier 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2018, M. E..., représenté par MeA..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2019, 18NT01443
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190405-18NT01443...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B...C...et a demandé au tribunal de dire que les infractions commises par M. C...constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5337-1 et L. 5335-2 du code des transports et les articles R. 5337-1 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que par les articles 13 et 16 du règlement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 avril 2019, 18NT03208
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190405-18NT03208...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Kaboul Afghanistan refusant un visa d'entrée en France à son fils, M. D...C...B..., au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1602567 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 avril 2019, 18NT04576
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190405-18NT04576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, à la suite des blessures qu'elle indique avoir subies à sa jambe droite par l'explosion d'une grenade GLI-F4 le mercredi 11 avril 2018 lors des opérations d'expulsion et de maintien de l'ordre sur la " ZAD " de Notre-Dame-des-Landes, de prescrire une expertise judiciaire, de la confier à un collège d'experts composé d'un médecin légiste et d'un expert en balistique, qui se fera communiquer tous documents utiles par le...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 avril 2019, 18-17442
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.17442...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 avril 2019 M. LOUVEL, premier président Cassation partielle Arrêt n° 643 P+B+R+I Pourvoi n° F 18-17.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité de...
