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26-07-10-01 Droits civils et individuels. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-18MA03133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 juillet 2016 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Borgo a fixé la date de consolidation de son état de santé au 31 mai 2014 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er juin 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires PACA/Corse a rejeté son recours hiérarchique formé le 5...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-18MA03497...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... Ponce a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 mai 2017 du directeur des ressources humaines de l'agence de services et de paiement en tant qu'il l'a placée en congé ordinaire de maladie à compter du 22 mars 2017 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 5 août 2017. Par une ordonnance n° 1710036 du 17 mai 2018, la présidente de la 4ème chambre...

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-18MA03692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, de condamner solidairement le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le centre hospitalier d'Alès et l'État à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice matériel et financier...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-18MA04742...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802775 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6...

...18/14541...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR REQUÊTE EN INTERPRETATION DU 03 AVRIL 2019 A. L G. N° 2019/122 Rôle N° 18/14541 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDAUW H W J C C/ B G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Edouard BAFFERT Me Georges BANTOS Requête en interprétation formée à l'encontre de l'arrêt n° 2016/221 rendu par la 6ème chambre D de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Octobre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/15579. DEMANDERESSE SUR REQUETE EN INTERPRETATION Madame...

...18/05151...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 Avril 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05151 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PBJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY RG n° 14/00417 APPELANTE Madame U Q Adresse 1 Adresse 1 née le Date naissance 1 1963 à Localité 1 comparante en personne, assistée de Me Frédéric SAME, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PC 403 INTIMEE Société CENTRE NATIONAL D'ETUDES...

...18/06092...6ème Chambre A ORDONNANCE No 080 No RG 18/06092 - No Portalis DBVL-V-B7C-PFBJ M. G... N... C/ Mme S... B... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 03 AVRIL 2019 Le trois Avril deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur G... N... né le...

...18/060921...6ème Chambre A ORDONNANCE No 080 No RG 18/06092 - No Portalis DBVL-V-B7C-PFBJ M. G... N... C/ Mme S... B... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 03 AVRIL 2019 Le trois Avril deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur G... N... né le ... à NANTES ... ... Représenté par Me Amélie GIZARD...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18.240...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. J..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10349 F Pourvoi n° C 17-18.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe P..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de ... chambre section 2, chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Blaklader Workwear, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18.401...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10139 F Pourvoi n° C 17-18.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société M3, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre un arrêt rendu le 12 septembre 2016 2e chambre civile et deux arrêts rendus le 27 février 2017 et le 3 avril...