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...17e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2019 N° RG 17/00342 - AFFAIRE : Z Y épouse M C/ M W Décision déférée à la cour : Jugement rendule 16 décembre 2016 par le conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Chartres N° Section : Commerce N° RG : F16/00202 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP CARE PETITJEAN PERSON la SCP MERY - GENIQUE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles...

SOCIETE - Groupe de société - Direction - Obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée - Devoir de loyauté au... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.13565...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; Attendu que si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18059...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. L... M... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Tendance fashion ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2017, que Mme T..., engagée, en qualité de coiffeuse débutante, statut employé niveau I échelon 2 de la convention collective de la coiffure, le 5 juillet 2012 par la société Tendance Glamour aux droits de laquelle se trouve la société Tendance fashion, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 15...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.21587...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 747 F-D rendu le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation 1re chambre civile, rejetant le pourvoi n° R 10-17.587, formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2017 ; Vu la requête aux fins de réparation d'une omission présentée par M. W... et la société Tizé I ; Vu les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la Cour a, dans ses motifs, omis de se prononcer sur le motif de l'arrêt attaqué selon lequel...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.21591...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2008 par la société Rouennaise d'importation et de distribution la société d'abord en qualité de professeur de fitness puis en qualité de téléprospectrice ; qu'après avoir été déclarée inapte à son poste le 3 septembre 2012 en une seule visite, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 septembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.22193...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société G... international business s'est pourvue en cassation le 27 juillet 2017 contre un arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar dans un litige l'opposant à la société Sarplast industrie ; Attendu que le redressement judiciaire de la société Sarplast Industrie, défenderesse au pourvoi, a été prononcé le 10 juillet 2018, les sociétés V... etamp; R... et P... etamp; associes étant désignées respectivement en qualité d'administrateur...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.22376...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé à compter du 18 avril 1990 en qualité d'ouvrier nettoyeur et affecté par ses employeurs successifs, en dernier lieu, depuis le 1er juillet 2010, par la société La Pyrénéenne, aux chantiers de nettoyage des trains SNCF ; qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 14 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.22566...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 17-22.566 et F 17-22.567 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, inopérant en sa première branche et qui manque en fait en sa deuxième branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les salariés avaient exécuté des heures supplémentaires dont ils ont évalué l'importance et fixé en conséquence le montant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.23663...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 mai 2017, que, suivant acte notarié du 25 novembre 2004, la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges la banque a consenti à Mme U... l'emprunteur et à M. L... un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 260 000 euros, remboursable en quatre-vingts échéances...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.25655...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019 la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Adrexo se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 6 juillet 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Adrexo de son désistement de pourvoi ; La condamne...