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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 –... ...C-501/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport...

Pourvoi – Fonction Publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Harcèlement sexuel – Enquête menée dans le cadre du... ...C-558/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 avril 2019  *1 « Pourvoi – Fonction Publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Harcèlement sexuel – Enquête menée dans le cadre du programme “Dignity at work” – Rejet d’une plainte pour harcèlement – Demande d’annulation de la décision du président de la BEI rejetant la plainte – Réparation du préjudice » Dans l’affaire C‑558/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits... ...C-686/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 4 avril 2019  1 Affaire C‑686/17 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Champignons de couche – Normes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Conclusion... ...C-699/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Conclusion de conventions d’affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle chargée de la gestion de contributions de solidarité professionnelle – Conclusion nécessitant l’accord des employés ou de leur représentation – Directive 2014/24/UE – Articles 49 et 56 TFUE – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence...

REACH – Règlement CE no 1907/2006 – Phtalate de bis 2-éthylhexyle DEHP – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une... ...T-108/17...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 avril 2019  *1 « REACH – Règlement CE no 1907/2006 – Phtalate de bis 2-éthylhexyle DEHP – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement CE no 1367/2006 » Dans l’affaire T‑108/17, ClientEarth, établie à Londres Royaume-Uni, représentée par M. A. Jones, barrister...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... ...T-5/17...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 avril 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Atteinte à la réputation » Dans l’affaire T‑5/17, Ammar Sharif, demeurant à Damas Syrie, représenté par MM. B. Kennelly, QC, et...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE – Marque nationale... ...T-779/17...2019-04-10T08:16:38.094+02:00 fr fra 2019-10-13T23:53:20.083+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 4 avril 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 4 avril 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 4 avril 2019.#United Wineries, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE – Marque nationale verbale antérieure « ALARDE...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190404-17DA00299...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mons Prim a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 septembre 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 450 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190404-17DA00400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des Vallées de la Brèche et de la Noye CCVBN a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la SAS Vert Marine et la SARL Kalamos à lui verser une somme de 82 073,28 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des désordres affectant les canalisations du circuit d'eau chaude...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190404-17DA00604...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 15 juillet 2009, du 24 novembre 2009 et du 13 janvier 2010 par lesquelles la commune de Hem a refusé d'admettre l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre à la commune de Hem, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie, le cas...