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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur... ...C-108/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d, et article 143, paragraphe 2 – Exonérations de TVA à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Conditions – Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre – Transport sous le régime de suspension de droits d’accises – Transfert du...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions en... ...C-379/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 juin 2018  1 Affaire C‑379/17 Società Immobiliare Al Bosco Srl demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions – Délai d’exécution prévu dans le droit de l’État requis pour saisir un bien – Applicabilité de ce délai...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin – Marque Benelux verbale... ...T-587/17...Affaire T-587/17 Affaire T-587/17 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 20 juin 2018.#Unigroup ApS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin – Marque Benelux verbale antérieure NAILCLIN – Motif relatif de refus – Copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a, ii, du règlement...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HPC POLO – Marque de l’Union... ...T-657/17...2018-06-22T14:53:08.988+02:00 fr fra 2018-11-09T04:41:30.450+01:00 Gidon Anabi Blanga contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 juin 2018 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HPC POLO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure POLO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Caractère distinctif – Article 8...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. 335-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180620-17MA01506...Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 mai 2018 sur le recours enregistré sous le n° 17MA01506 présenté par M.B.... Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180620-17PA00613...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Centrex a demandé au Tribunal administratif de Melun : - de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 17 597 euros, de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013 ; - de prononcer la restitution de cette somme dont elle s'est acquittée après avoir obtenu le plafonnement de la contribution économique territoriale afférente à l'année 2013 ; - de prononcer la réduction, en droits et pénalités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180620-17PA00666...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société I Solutions a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes aux exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er juillet 2010 au 31 janvier 2013 auxquels elle a été assujettie. Par un jugement n° 1514948/2-1 du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180620-17PA00669...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2015 rejetant sa demande tendant au versement de la prime d'accueil au titre des années 2014 et 2015 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui verser ladite prime. Par un jugement n° 1600998/5-2 du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2017 et 4 juillet 2017, M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180620-17PA02024...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Dichi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2014, ensemble la décision du 27 mars 2015 rejetant son recours hiérarchique, par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à revaloriser le montant de son indemnité de départ à la retraite en appliquant la majoration pour " carrière longue " et la majoration prévue pour les parents d'au moins trois enfants. Par un jugement n° 1508764/5 du 19 avril 2017, le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180620-17PA02744...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Menuiserie de la Brie a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, à concurrence d'une somme de 60 770 euros en droits, dont 21 895 euros pour l'année 2010 et 38 875 euros pour l'année 2011 et de 3 725 euros au titre des pénalités, dont 2 014 euros pour 2010 et 1 711 euros pour 2011. Par un jugement n...