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54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180228-17MA00002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Figuiers Ehpad a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés respectivement au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013 et de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1404050 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180228-17PA02545...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1604891 du 6 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2017, M. B...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180228-17PA02549...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1604480-2 du 6 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, M. A..., représenté par Me...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180228-17PA02550...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 août 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 août 2016 ordonnant son placement en rétention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180228-17PA02802...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1703497/3-3 du 11 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2017, Mme B...

...17/03199...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2018 V.N. N°2018/31 Rôle N° 17/03199 MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE C/ W R Grosse délivrée le : à : Me Shirley LETURCQ Mme POUEY substitut général 2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Février 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/4500. APPELANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Adresse 1 représenté par Madame Isabelle POUEY...

...17/04211...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2018 V.N. N°2018/34 Rôle N° 17/04211 K C C/ MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me Shirley LETURCQ Mme O substitut général 2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de marseille en date du 01 Février 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/04496 . APPELANTE Madame K C, née le Date naissance 1 1987 à Localité 1 Comores demeurant chez Mme V B Adresse 1...

...17/15439...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2018 N°2018/ N° RG 17/15439 C F C/ CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALES DANS LES MINES CARMI SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALES DANS LES MINES CARMI SUD-EST Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 30 Juin 2017,enregistré au répertoire général sous le n...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.17.680...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° Y 16-17.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Satrap, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...                                                  , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, dans le litige l'opposant...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10033...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2016, que M. Y... a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, en invoquant une chaîne de filiation avec Amar Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 30 avril 1911, pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que le ministère public conclut à la déchéance du pourvoi en l'absence de signification au parquet général du...