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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Reggio Calabria. Renvoi préjudiciel – Taxe sur... ...C-648/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Redressement fiscal – Méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction – Droit à déduction de la TVA – Présomption – Principes de neutralité et de proportionnalité – Loi nationale basant le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires présumé » Dans l’affaire C‑648/16, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-664/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178 et 273 – Étendue du droit à la déduction – Absence de factures – Recours à une expertise judiciaire – Charge de la preuve du droit à déduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité » Dans l’affaire C‑664/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST‑SC/03/15 – Non‑admission à participer aux épreuves d’évaluation... ...T-587/16...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 novembre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST‑SC/03/15 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Refus de transmettre cette demande au jury du concours général pour cause de tardiveté –Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours » Dans l’affaire T‑587/16, HM, représentée par Me H. Tettenborn, avocat...

...16/05800...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT SUR CONTREDIT DU 21 NOVEMBRE 2018 J-B.C. N°2018/216 Rôle N° RG 16/05800 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6LKI A W C/ Z S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Eric TARLET Contredit en date du 16 mars 2016 contre un jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 08 Mars 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 09/04251. DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur A W de nationalité irlandaise demeurant Adresse 1 représenté par Me Elie...

...16/07590...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : N° RG 16/07590 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KUGK B C/ SAS J. V CONSULTANT SAS SAS I APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 29 Septembre 2016 RG : F15/01152 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2018 APPELANT : O B né le Date naissance 1 1944 à Localité 1- Liban Adresse 1 Localité 2 comparant en personne, assisté de Me Laurence JUNOD-FANGET, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SAS J. V CONSULTANT Adresse 2 Localité 3 prise en la...

...16/00513...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2018 n° 471 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00513 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BXZQI Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Décembre 2015 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANTS Madame I U épouse S Adresse 1 Adresse 1 Comparante Monsieur O K Adresse 1 Adresse 1 Comparant Assistés de Me Frédéric VERINE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame W...

...16/08878...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 Novembre 2019 n° , 05 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/08878 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZD6P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY RG n° F 15/00950 APPELANTE Madame P O épouse N Adresse 1 Adresse 1 née le Date naissance 1 1970 à Localité 1 comparante en personne, assistée de Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 INTIMEE SCA FRUITS LEGUMES...

...16/13214...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2018 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13214 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZBV4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2016 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2013F01525 APPELANTE ENVITEC-WISMAR GMBH, société de droit allemand Ayant son siège social : Adresse 1 Adresse 1 ALLEMAGNE N° d'enregistrement : HRB 1838 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit...

...16/13465...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2018 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13465 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3HG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/06628 APPELANTE Madame Florence X... ... Représentée par Me Frédéric Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R196 INTIMÉE Société BO TRAVAIL ... Représentée par Me Valérie F..., avocate...

...16/13983...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2018 n° 475 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13983 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZD7F Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Juillet 2011 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° APPELANT Maître Thierry X... ... Comparant Assisté de Me Véronique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0437 INTIMEE Madame Alexandra Muriel G... épouse H...