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Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification... ...C-261/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 1^er février 2018 * « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services » Dans l’affaire C‑261/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 mai 2016, Kühne + Nagel International AG, établie...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Schenker Ltd contre Commission européenne., 01/02/2018, C-263/16
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification... ...C-263/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 1^er février 2018 * « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services » Dans l’affaire C‑263/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 mai 2016, Schenker Ltd, établie à Feltham...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne., 01/02/2018, C-264/16
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification... ...C-264/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 1^er février 2018 * « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services » Dans l’affaire C‑264/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 mai 2016, Deutsche Bahn AG, établie à Berlin...
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification... ...C-271/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 1^er février 2018 * « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services » Dans l’affaire C‑271/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 mai 2016, Panalpina World Transport Holding Ltd...
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Directive 91/414/CEE – Directive 2010/28/UE – Article 3, paragraphe 1 – Procédure de réexamen, par les... ...C-325/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 1er février 2018 1 Affaire C‑325/16 Industrias Químicas del Vallés SA contre Administración General del Estado, Sapec Agro SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Rapprochement des législations – Directive 91/414/CEE – Directive 2010/28/UE – Mise sur le marché des produits...
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Superior Quality Cigarettes FILTER CIGARETTES... ...T-105/16...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 1er février 2018 *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Superior Quality Cigarettes FILTER CIGARETTES Raquel – Marque internationale figurative antérieure Marlboro – Motif relatif de refus – Renommée – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Le Coq de France – Marque nationale... ...T-457/16...2018-02-05T07:16:35.161+01:00 fra fr 2018-10-16T12:50:23.700+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Le Coq de France – Marque nationale figurative antérieure le coq – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE...
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Jane Maria Collins contre Parlement européen., 01/02/2018, T-919/16
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Recours manifestement... ...T-919/16...2018-02-09T07:26:44.604+01:00 fr fra 2020-04-29T16:15:30.042+02:00 Affaire T-919/16 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 1er février 2018 Affaire T-919/16 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 1er février 2018.#Jane Maria Collins contre Parlement européen.#Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Recours manifestement irrecevable – Incompétence manifeste – Recours manifestement...
| 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180201-16DA00153...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise ROSO et l'association pour la sauvegarde de l'environnement de la vallée de l'Esches SEVE ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Fosseuse a approuvé le plan local d'urbanisme...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180201-16DA00364...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer GDEAM a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er août 2011 par lequel le maire de la commune d'Etaples-sur-Mer a délivré un permis de construire à la SCI " les terrasses de la baie " pour l'édification de...
