| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Jane Maria Collins contre Parlement européen., 01/02/2018, T-919/16

2018-02-09T07:26:44.604+01:00 fr fra 2020-04-29T16:15:30.042+02:00 Affaire T-919/16 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 1er février 2018 Affaire T-919/16 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 1er février 2018.#Jane Maria Collins contre Parlement européen.#Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Recours manifestement irrecevable – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en
droit.#Affaire T-919/16. Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 1er février 2018 Jane Maria Collins contre Parlement européen Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Recours manifestement irrecevable – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 1er février 2018 Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de ne
pas défendre les privilèges et immunités – Recours manifestement irrecevable – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Jane Maria Collins contre Parlement européen Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 1er février 2018.#Jane Maria Collins contre Parlement européen.#Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Recours manifestement irrecevable – Incompétence manifeste – Recours
manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-919/16.