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...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18817...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne a désigné le 1er avril 2016 Mme X... en qualité de délégué syndical sur les sites de Rion-des-Landes et de Lesgor de la société MPLC international, dotée d'un comité d'entreprise unique ; que le syndicat CGT MLPC Lesgor a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation "en tant qu'elle porte sur le site de Lesgor" ; Attendu que pour accueillir cette...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.19027...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant être victime de la part de l'un de ses distributeurs d'un détournement de ses données à des fins de concurrence déloyale commis par l'intermédiaire d'une société de droit belge dénommée SRS et de ses propres directeurs commerciaux, M. X... et Mme Y..., ainsi que de l'une de ses anciennes salariées, Mme Z..., la société Dermosciences France la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.19148...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 16 juin 2004 devenu irrévocable, un tribunal de commerce a condamné M. Patrick X...à payer à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs la banque différentes sommes, d'une part, au titre d'un prêt qu'elle lui avait consenti en 1998 pour acquérir des parts d'une société et, d'autre part, au titre de son cautionnement d'un crédit de trésorerie accordé en 2000 à la société, et a condamné MM. Patrick et André X...à payer une certaine somme à la banque au titre...

TRANSACTION - Homologation - Effets - Etendue - Détermination - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.19184...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 3 octobre 2008, M. Y... a été condamné par un tribunal de commerce à payer à la Banque CIC Nord Ouest une somme due en sa qualité de caution...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.19236...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° Q 16-19.236, S 16-19.238 et T 16-19.9239 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 27 avril 2016, que M. X..., engagé le 15 novembre 1995 par la société Euroigest, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif le 25 février 2013 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi avec quatre autres salariés la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.19.338...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10642 F Pourvoi n° A 16-19.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., 2°/ Mme Georgette Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés ...                                    , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles 14e...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.19.386...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10643 F Pourvoi n° C 16-19.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de ..., représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité ...                                                                 , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.19510...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Alphamed general trading se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant aux sociétés Diffusion des ébénistes contemporains Roméo et Claude Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2015-12-16 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 et 643, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il résulte du second que ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-mer ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué Paris, 16...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.19578...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605, ensemble l'article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la signification d'une ordonnance portant injonction de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur ; Attendu que M. X...