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28/09/2017 | FRANCE | N°16-19510

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-19510


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Alphamed general trading se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant aux sociétés Diffusion des ébénistes contemporains Roméo et Claude Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux ter

mes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Alphamed general trading se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant aux sociétés Diffusion des ébénistes contemporains Roméo et Claude Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la société Alphamed general trading de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Alphamed general trading aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 16-19510
Date de la décision : 28/09/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 février 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 sep. 2017, pourvoi n°16-19510


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.19510
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