Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 16NT01148
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-16NT01148...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2014 prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1404860 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2016, Mme D...C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 16NT01149
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-16NT01149...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1406058 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2017, 16PA00380
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170712-16PA00380...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et ordonné sa remise aux autorités hongroises. Par un jugement n° 1510382/5-3 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2017, 16PA01122
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170712-16PA01122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a saisi le Tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du brevet de technicien des métiers de la musique du 24 juin 2013, en tant qu'il a été ajourné à la session 2013 de cet examen, et la décision du 20 septembre 2013 par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a rejeté son recours gracieux contre cette délibération, et à ce qu'il soit enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2017, 16PA01472
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170712-16PA01472...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement les sociétés Cari, Imatec et Ethesia à lui verser une somme de 332 165,08 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant le centre nautique du Kremlin-Bicêtre, ainsi qu'une somme de 243 661,36 euros au titre de ses préjudices financiers. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2017, 16PA01627,17PA00524
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170712-16PA0162717PA00524...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le service des anciens combattants et des victimes de guerre près l'ambassade de France en Algérie a refusé de lui accorder la carte du combattant qu'il avait sollicitée le 17 janvier 2013. Par une ordonnance n° 1515924 du 31 mars 2016, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : I - Par une requête et des mémoires...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 12 juillet 2017, 16/15307
...16/15307...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2017 N° 2017/401 Rôle N° 16/15307 S X C/ SAS ELIXENS Grosse délivrée le : à : Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE - section A - en date du 14 Janvier 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 08/7989. APPELANTE Madame S X, demeurant Adresse 1 représentée par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 16-10167
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10167...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Barenne du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme X... Y..., MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et la caisse régionale de Crédit agricole du Nord Midi-Pyrénées ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2015, qu'après l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société L'Estran le 6 janvier 2015, le juge-commissaire a autorisé la cession de son fonds de commerce au profit de Mme D... épouse...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10.273...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10312 F Pourvoi n° X 16-10.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean X..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 16-10322
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10322...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Outiror la société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4 mai et 2 août 2007, la société Francis Villa et Julien Villa étant nommée liquidateur le liquidateur ; que le 18 juin 2007, la société Banque CIC Ouest la banque a déclar...
