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L'application des dispositions issues de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015, relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel... ...16/08711...CB/RB 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 05 Juillet 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08711 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 NOVEMBRE 2016 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG16/00053 DEMANDEUR EN DEFERE : Monsieur Samir X... ...                             - ...                             Représentant : Me Serge DESMOTS, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS EN DEFERE : Maître Philippe B...     mandataire liquidateur...

...16/01399...CS/AM Numéro 17/2823 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre RENVOI CASSATION ARRET DU 05/07/2017 Dossier : 16/01399 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : Y D C/ F K Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 juillet 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième...

...16/00165...R. G. : 16/ 00165 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 5 JUILLET 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE du 12 Novembre 2015 APPELANTS : Madame Marie Dominique X..., ayant droit de Bertrand X...... Monsieur Albéric X..., ayant droit de Bertrand X...... Madame Raphaëlle X..., ayant droit de Bertrand X...... Madame Tiphaine X..., ayant droit de Bertrand X...... représentés par Me François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 32 rue Politzer-27000 EVREUX...

...16/06382...05/07/2017 ARRÊT No256/2017 No RG : 16/06382 MT/DB Décision déférée du 28 Novembre 2016 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE 21600429 Mme MAUDUIT SARL DATA INGENEREE SELARL FRANKLIN BACH C/ URSSAF DE MIDI PYRENEES CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT *** APPELANTS SARL DATA INGENEREE 6 place du Docteur Bichon - 49000 ANGERS prise en la personne de SELARL FRANKLIN BACH, mandataire liquidateur de la SARL DATA INGENEREE désigné par le tribunal de commerce...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.16.828...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10290 F Pourvoi n° B 15-16.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Bénédicte X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B, dans le litige l'opposant à la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10.049...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10771 F Pourvoi n° D 16-10.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Riquet hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 5, dans le...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10.131...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10735 F Pourvoi n° T 16-10.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Abel Y..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 5, dans le litige l'opposant à la société Bouygues télécom...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10.293...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10491 F Pourvoi n° U 16-10.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération française des véhicules d'époque FFVE, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3, dans le litige l'opposant à M. Bernard...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10325...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2015, que par un contrat du 6 mars 2006, la société Lisbonne a confié à la société Commerce en ville et en ligne la société CVL aux droits de laquelle vient la société Convergences immobilières et commerciales, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'une opération immobilière portant sur l'aménagement de commerces ; que ce contrat stipulait le versement d'une certaine somme à la société CVL, au titre de sa rémunération, en cas d'obtention d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10.494...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10770 F Pourvoi n° N 16-10.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aigle Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est ...                                         , contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 11...