05/07/2017
ARRÊT No256/2017
No RG : 16/06382
MT/DB
Décision déférée du 28 Novembre 2016 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21600429)
Mme MAUDUIT
SARL DATA INGENEREE
SELARL FRANKLIN BACH
C/
URSSAF DE MIDI PYRENEES
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
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ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT
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APPELANTS
SARL DATA INGENEREE
6 place du Docteur Bichon - 49000 ANGERS
prise en la personne de
SELARL FRANKLIN BACH, mandataire liquidateur de la SARL DATA INGENEREE désigné par le tribunal de commerce d'ANGERS le 08/03/2017
1 RUE D'ALSACE - 49000 ANGERS
non comparante
INTIME
URSSAF DE MIDI PYRENEES
Service Contentieux
166 rue Pierre et Marie Curie - labège Innopole - 31061 TOULOUSE CEDEX 9
représentée par Me Philippe DUMAINE de la SCP D'AVOCATS DUMAINE-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2017, en audience publique, devant D. BENON, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. BELIERES, président
D. BENON, conseiller
A. BEAUCLAIR, conseiller
Greffier, lors des débats : M. BUTEL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. BELIERES, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.
FAITS :
Par lettre recommandée expédiée le 7 mars 2016, la SARL DATA INGENEREE a déclaré former opposition à une contrainte établie le 3 mars 2016 par l'URSSAF Midi-Pyrénées qui lui a été signifiée le 4 mars 2016, portant sur des cotisations dues pour la période du 4ème trimestre 2015, d'un montant total de 52 466 €.
Elle n'a pas comparu à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Par jugement no 21600429 rendu le 28 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne a :
- déclaré l'opposition recevable mais mal fondée,
- validé la contrainte,
- condamné la SARL à payer, en deniers ou quittances, à l'URSSAF la somme de 52 466 € au titre de la contrainte litigieuse,
- dit que les frais de justice exposés (signification de contrainte), ou à engager par l'URSSAF pour parvenir à l'exécution de la contrainte seront mis à la charge de la SARL.
Par acte du 23 décembre 2016, la SARL a régulièrement déclaré former appel du jugement.
Par jugement du 8 mars 2017, la SARL a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Angers, la SELARL FRANKLIN BACH étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
L'affaire a été fixée à l'audience de la Cour du 18 mai 2017.
Régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 29 mars 2017, le mandataire liquidateur n'a pas comparu ni personne pour lui.
A l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de constater l'absence de l'appelant, que l'appel n'était pas soutenu et de confirmer le jugement.
SUR CE :
Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l'exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant comparaisse et formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.
En l'espèce, dès lors que le mandataire liquidateur, qui a seule qualité pour représenter la SARL depuis le jugement prononçant la liquidation judiciaire, régulièrement convoqué, n'a pas comparu, la Cour ne peut apprécier le mérite du recours, n'étant saisie d'aucun moyen alors qu'il n'en existe aucun, d'ordre public, susceptible d'être relevé d'office.
Dans ces conditions, le jugement, non utilement attaqué, doit être confirmé.
PAR CES MOTIFS :
- la Cour :
- CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;
- CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
- En application du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, CONDAMNE la SARL DATA INGENEREE (SIRET no 80912544600025) à payer un droit égal au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 du même code, soit la somme totale de 326,90 Euros.
- Le présent arrêt a été signé par Christiane BELIERES, président, et par Michèle BUTEL, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
M. BUTEL C. BELIERES
