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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170628-16NT01943...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2014 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1402595 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 17 juin 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2016 du tribunal administratif de Nantes ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170628-16NT01959...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2013 du sous-préfet du Havre et la décision du 13 août 2013 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1307460 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2016, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2016 du tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170628-16NT03510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société E Kichen An Aod a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 décembre 2014 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Bretagne interdisant à M. A...U..., gérant de cette société, le recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat d'insertion en alternance jusqu'au 1er septembre 2017. II- La société E Kichen An Aod a demandé au tribunal administratif de Rennes...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170628-16PA00802...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ligne Bleue Cyber a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et la restitution, à hauteur d'une somme de 90 335 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1508400/1-2 du 26 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170628-16PA00956...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Editions des Sens a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes ainsi que le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre du...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170628-16PA00962...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Exellia Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de décembre 2006 à octobre 2009, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170628-16PA00969...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui restituer la somme, réévaluée au 31 juillet 2015, de 3 466 484 euros, représentant les intérêts moratoires correspondant aux dégrèvements contentieux des 22 octobre 2012 et 5 avril 2013 concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1998...

19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170628-16PA01069...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Omega, à laquelle a succédé la société par actions simplifiée Financière Lord Byron, a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'issue du mois de juin 2014 pour un montant de 14 019 630,40 euros, assorti du versement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1429085/2-3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170628-16PA01136...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bonneuil-sur-Marne à lui verser la somme de 51 137,88 euros représentant ses indemnités d'adjointe au cours de la période allant de mars 2008 à décembre 2012, ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 1402821 du 27 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars 2016...

36-05-005 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Position d'activité. 36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170628-16PA01339...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la fonction publique SFP a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la délibération n° 19-2015 CHPF du 31 mars 2015 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier de la Polynésie française a créé une indemnité de sujétions spéciales pour les agents de catégorie D appelés à exercer transitoirement...