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Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Champ d’application – Notion de “dispositif médical” – Marquage CE –... ...C-329/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 juin 2017  1 Affaire C‑329/16 Syndicat national de l’industrie des technologies médicales SNITEM Philips France contre Premier ministre Ministre des Affaires sociales et de la Santé demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Directive 93/42/CEE – Notion de “dispositif médical” – Marquage CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-436/16...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 juin 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 23 — Clause attributive de juridiction — Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés — Action indemnitaire — Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle – Motif absolu de refus – Absence... ...T-470/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 28 juin 2017 * « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 » Dans l’affaire T‑470/16, X-cen-tek GmbH amp; Co. KG, établie à Wardenburg Allemagne, représentée par M^e H. Hillers...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative AROMASENSATIONS – Motif absolu de refus – Absence de... ...T-479/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 28 juin 2017 * « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative AROMASENSATIONS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, du règlement CE n° 207/2009 » Dans l’affaire T‑479/16, Colgate-Palmolive Co., établie à New York, New York États-Unis, représentée par...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170628-16MA02675...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale et technique pour déterminer les causes et les conséquences de l'accident dont il a été victime le 9 décembre 2014. Par une ordonnance n° 1600075 du 21 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170628-16NT00830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1402067 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré les 10 mars et 9 août 2016, Mme E..., représentée par Me A...et MeC..., demande à la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170628-16NT00986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 juin 2015 du préfet de Loir-et-Cher refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1502274 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2016, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2016 du tribunal administratif d'Orléans ; 2° d'annuler, pour excès...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170628-16NT01295...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Désossage Viandes Volailles DVV a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section agroalimentaire de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE des Pays de la Loire a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. E...B.... Par un jugement n° 1309713...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170628-16NT01485...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Briséol, M. et MmeE..., la SCI Guérard des Lauriers, Mme G...F..., Mme D...H...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 février 2013 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Parc éolien Nordex XVIII à implanter et exploiter cinq éoliennes sur le territoire des communes de Chanzeaux et de Valanjou. Par un jugement n° 1305995 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170628-16NT01841...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 août 2015 du préfet du Loiret portant refus de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1503536 du 5 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2016 du tribunal administratif d'Orléans ; 2° d'annuler...