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...C.16.0339.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0339.N * A. U. S. W., * Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, *  * contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, en la personnedu ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 21 mars 2017. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat...

...C.16.0372.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0372.N 1. H. S., 2. W. W., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ACERTA SOCIAAL VERZEKERINGSFONDS, a.s.b.l., et consorts. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions écrites le 20 avril2017. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, les...

...C.16.0382.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0382.N * M. S., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, * contre *  * M. R., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11janvier 2016 par la cour d'appel d'Anvers. IX. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. X. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation XI. Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt encopie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. XII...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-16NT00030...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 11 février 2013 du président de la communauté urbaine de Brest portant évaluation professionnelle au titre de l'année 2012 ainsi que le refus du 6 mars 2013 de réviser cette évaluation et, d'autre part, le refus implicite du président de la communauté urbaine de Brest de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1ère classe au titre de l'année 2013 ainsi que le tableau...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-16NT03678...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1500174 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2016 M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-16NT03682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 janvier 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°1503393 du 20 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2016 M. A...B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 juin 2016 ; 2° d'annuler la...

54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-16NT03827...Vu la procédure suivante : La société Scapêche Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Finistère en vue du recouvrement d'une somme de 80 463,02 euros. Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-16NT03828...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des pêches de Saint-Malo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 84 550,08 euros. Par un jugement n° 1400485 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a relevé appel de ce jugement par...

54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-16NT03829...Vu la procédure suivante : La société France Thon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 165 274,88 euros. Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-16NT03830...Vu la procédure suivante : La société Armement Bigouden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 79 449,28 euros. Par un jugement n° 1400491 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a relevé appel de ce jugement par un recours...