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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT00165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1303099 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2016, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT00641...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet du Calvados en date du 16 juillet 2014 portant rejet de sa demande de regroupement familial au profit de sa fille alléguée Monica Mban Mikele. Par un jugement n°1500175 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2016, complété par un mémoire enregistré le 25 mars 2016, Mme D...B..., représentée par MeC...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT00653...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G...E...épouse C...E..., ressortissante somalienne admise au statut de réfugié, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 18 février 2013 dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises de Nairobi Kenya du 29 novembre 2012 refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. B... C...E...D...qu'elle présente comme étant son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT00912...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 juin 2013 des autorités consulaires françaises à Nouakchott rejetant la demande de visa de long séjour déposé pour ses enfants allégués Taleb, Hamara et Hadiya. Par un jugement n°1308507-1308508-1308509 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT01348...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle H...a demandé au Tribunal Administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2008 par lequel le maire de Quéven Morbihan a délivré un permis de construire à M. E... afin d'édifier une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section BB n° 107 située 3 rue Yves Le Prieur sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1303238 du 26 février 2016, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT01501...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gildas-de-Rhuys a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1304854 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2016 et 17 octobre 2016, la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT01571...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gildas-de-Rhuys a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1304870 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2016, les consortsE..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT02103...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...et Mme E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 9 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Levesville-La-Chenard Eure-et-Loir a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1200172 - 1201293 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 13NT03184 du 29 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a réformé ce jugement en prononçant l'annulation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT03316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2016 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par jugement n° 1601325 du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande ; Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2016, M. A... a demandé à la cour de prononcer la suspension de ce jugement ainsi que de...

...16/00054...N 2 Dossier no 16/ 54 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 9 janvier 2017 Monsieur Freddy X... LIMOGES, le 9 janvier 2017 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante. ENTRE : 1o- Monsieur Freddy X..., né le 12 décembre 1992 à Cholet 549, de nationalité française, demeurant ...19700 MASLEON, actuellement en soins au centre hospitalier du Pays d'Eygurande, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de...