Recherche de num_arret:15 date_arret:2017-03-23 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Assurance responsabilité civile... ...C-587/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 23 mars 2017 1 Affaire C‑587/15 Lietuvos Respublikos transporto priemonių draudikų biuras contre Gintaras Dockevičius et Jurgita Dockevičienė demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Cour suprême de Lituanie «Décision préjudicielle — Assurance responsabilité civile automobile — Accident survenu entre véhicules stationnés...
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Cryo-Save – Article 51, paragraphe 1, sous a,... ...T-239/15...Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Cryo-Save – Article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 – Usage sérieux de la marque – Charge de la preuve – Déclaration de déchéance Affaire T-239/15 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 23 mars 2017 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 23 mars 2017.#Cryo-Save AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 15DA01289
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170323-15DA01289...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Act'Impor a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des retenues à la source mise à sa charge au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités et majorations afférentes. Par un jugement n° 1202591 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 25 novembre 2015, la société par actions simplifiée SAS Act'Impor demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 15DA01321
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170323-15DA01321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Logement Français a demandé au tribunal administratif d'Amiens de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 à raison de la remise en cause du montant de plus-values immobilières. Par un jugement n° 1303370 du 28 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170323-15MA00542...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...et Mme A... F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Mallemort a accordé un permis de construire au centre de formation TP-CFA-PACA en vue de la construction d'un centre de formation aux apprentis. Par une ordonnance n° 1407057 du 10 décembre 2014, la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170323-15MA00644...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 11 juin 2013 et du 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. G... A...un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1303915, 1306002 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170323-15MA00676...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15MA00676 du 6 avril 2016, la Cour a prononcé à l'encontre de la commune de Marseille une astreinte qui serait liquidée si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 mars 2012, jusqu'à la date de cette exécution, et a fixé le taux de cette astreinte à 500 euros par jour. Par courrier...
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - LE DÉLAI DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170323-15MA00964...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...et Mme G... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 1er octobre 2013 et du 3 mars 2014 par lesquels le maire de Bouc Bel Air a refusé de leur délivrer un permis de construire pour un projet de construction de logements collectifs. Par un jugement n° 1307206, 1403160 du 22 décembre 2014, le tribunal...
68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170323-15MA01001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme N...F..., M. W... M...et Mme V... M..., M. R... I..., M. C... A..., M. D... E..., M. et Mme J...O..., M. et MmeU..., M. Q... H..., M. et Mme T...S..., M. K... L...et M. et Mme P... G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Opoul-Périllos à leur restituer la somme de 110 400 euros versée au titre de leur...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170323-15MA01318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2013 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée AK 842. Par un jugement n° 1301218 du 18 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
