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...C.15.0444.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0444.F T. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il estfait election de domicile jusqu'à l'arret à intervenir, contre 1. J. D., 2. M. R., defendeurs en cassation, en presence de 1. P. M., 2. J. V. C., parties appelees en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26 mai 2014par le tribunal de premiere instance francophone de Bruxelles, statuant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-493/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Article 4, paragraphe 3, TUE — Sixième directive — Aides d’État — Procédure de libération des dettes des personnes physiques en faillite esdebitazione — Inexigibilité des dettes de TVA» Dans l’affaire C‑493/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte suprema di cassazione...

Renvoi préjudiciel – Directive 97/81/CE – Accord‑cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs masculins... ...C-98/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 16 mars 2017  1 Affaire C‑98/15 María Begoña Espadas Recio contre Servicio Público de Empleo Estatal SPEE demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona tribunal du travail no 33 de Barcelone, Espagne « Directive 79/7/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne APUS – Marque nationale verbale... ...T-473/15...Affaire T-473/15 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 16 mars 2017.#Capella EOOD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne APUS – Marque nationale verbale antérieure ABUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 – Risque de confusion – Limitations successives de la demande d’enregistrement...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MOUNTAIN CITRUS SPAIN – Marque de... ...T-495/15...Affaire T-495/15 Affaire T-495/15 Arrêt du Tribunal septième chambre du 16 mars 2017 Arrêt du Tribunal septième chambre du 16 mars 2017.#Sociedad agraria de transformación n° 9982 Montecitrus contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MOUNTAIN CITRUS SPAIN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure monteCitrus – Motif...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170316-15BX0002715BX00028...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hangar et Compagnie et la SCI Carpe Diem ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente de l'instruction d'une plainte devant la juridiction pénale relative à l'élaboration du plan de prévention des risques d'avancée dunaire et de recul du trait de côte, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 3 février...

48-01-08-02-03-09-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. Procédure devant les juridictions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170316-15BX00041...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...H..., M. C...A...et M. et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le maire de Toulouse a délivré à M. J...B...un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble situé 15 boulevard Jean Brunhes à Toulouse. Par un jugement n° 1105858 et 1200228 du 7 novembre 2014, le...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170316-15BX00117...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 8 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Lormont a décidé de ne pas renouveler au-delà de son terme du 31 janvier 2013 son contrat de travail, ensemble la décision du 31 janvier 2013 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux présenté le 23 janvier...

17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170316-15BX00425...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Béat a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner l'expulsion sous astreinte de M. et Mme A...des terrains et bâtiments qu'ils occupent autour du lac de Géry. Par un jugement n° 1200166 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170316-15BX00679...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'ordonnateur du GRETA Garonne lui a notifié son licenciement. Par une ordonnance n° 1405719 du 2 février 2015, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...