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LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Interdiction légale - Articles 29 à 31 du code pénal - Abrogation par l'article 372 de la loi n° 92-1336... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.15679...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 112-2.3° du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été condamné, par arrêt d'une cour d'assises du 9 mars 1991, à une peine de réclusion criminelle qui entrait dans les prévisions de l'article 29 du code pénal, alors applicable, instituant la peine...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.15.937...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10179 F Pourvoi n° G 15-15.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q S, veuve U, domiciliée Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié Adresse 2...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 juin 2014, que M. Christian X...ayant été condamné à payer diverses sommes à son oncle, M. Claude X..., ce dernier a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes détenues par le notaire chargé du règlement de la succession du père de son neveu, Jean X..., pour obtenir paiement de celles qui lui étaient dues ; Attendu que M. Christian X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de cette saisie-attribution ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.072...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° E 15-16.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N P épouse S, domiciliée Adresse 5, contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R C, domiciliée Adresse 4...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 10 mars 2016, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.407...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° U 15-16.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme K Z B divorcée Y, domiciliée Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 3e section, dans le litige l'opposant à M. R Y, domicilié Adresse 3...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme A...se sont mariés le 3 novembre 1978, sous le régime de séparation de biens ; que, par acte du 2 novembre 2011, M. X... a assigné Mme A...aux fins de la voir condamnée à lui rembourser une somme de 622 884, 53 euros, correspondant aux versements qu'il avait effectués pour financer soit des biens personnels de Mme A...soit le montant de participations de celle-ci dans différentes sociétés du couple ; qu'un arrêt du 30 janvier 2013 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.631...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10180 F Pourvoi n° N 15-16.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P N divorcée Y, domiciliée Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige l'opposant à M. L Y, domicilié Adresse 2, défendeur...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.17.056...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° Z 15-17.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N D, domiciliée Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicili...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.17.103...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° A 15-17.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z F, domicilié Adresse 2, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de co-tuteur de M. M F, contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, recours tutelle, dans...