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...14/12663...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 Février 2017 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12663 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 11/09647 APPELANTE Madame W M épouse W Adresse 1 Localité 1 née le Date naissance 1 1957 à LA Localité 2 comparante en personne, assistée de Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1143 substitué par Me Delphine BUZON, avocat au barreau de PARIS, toque...

...14/13063...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 Février 2017 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13063 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/11523 APPELANT Monsieur Q E Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1957 à Localité 2 comparant en personne, assisté de Me Elena GUEROULT-D'AUBLAY, avocat au barreau de VAL D'OISE substitué par Me Laurent IVALDI, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : T129...

...ECLI:FR:CCASS:2017:14.14.588...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° W 14-14.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Vidéo Import, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. R N, domicilié Adresse 2, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la...

...ECLI:FR:CCASS:2017:14.17491...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Rue de l'industrie a consenti un bail commercial à la société Chrono'Trans ; que le gérant de cette société, M. X..., s'est rendu caution solidaire du paiement des loyers, charges, impôts, taxes et intérêts de retard ; qu'en l'absence de paiement du dépôt...

...ECLI:FR:CCASS:2017:14.26704...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 27 octobre 2014, que par acte authentique des 6 et 19 décembre 1991, la Société de développement régional Antilles-Guyane la Soderag a consenti un prêt à la société Antilles Color le débiteur garanti par le cautionnement solidaire et indivisible de M. et Mme X... ; que le débiteur ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 25 juin 1993, la Soderag a déclaré sa créance le 19 août 1993 ; que par acte...

...ECLI:FR:CCASS:2017:14.26.824...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10061 F Pourvoi n° W 14-26.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F C, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d apos;appel d apos;Aix-en-Provence 8e chambre A, dans le litige l apos;opposant à la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2017:14.28302...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rouen carrelage a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de Normandie, devenue la société CIC Nord Ouest ; que le 6 mai 2005, M. X... s'est rendu caution solidaire, pour une durée de cinq ans et à concurrence de 45 600 euros, de toute somme due par la société Rouen carrelage à la société CIC Nord Ouest ; que la société Rouen carrelage ayant été mise en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:14.82526...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.14.434...SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10209 F Pourvoi n° Z 15-14.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. L X, domicilié Adresse 1, 2°/ le syndicat CGT Energies Aube, dont le siège est Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14.113...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10103 F Pourvoi n° W 16-14.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J B, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d apos;appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l apos;opposant au procureur général près la cour d apos;appel...