| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 22 février 2017, 14-14.588

COMM.

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 février 2017




Rejet non spécialement motivé


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10069 F

Pourvoi n° W 14-14.588






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Vidéo Import, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [R] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Vidéo Import,

contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bowling Cap Malo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vidéo Import et de M. [N], ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Bowling Cap Malo ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. [N] de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire judiciaire de la société Vidéo Import ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vidéo Import et M. [N], ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Vidéo Import et M. [N], ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Video Import à payer à la société Bowling Cap Malo la somme totale de 169.590,40 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices,

Aux motifs qu'il doit être observé à titre liminaire que l'arrêt de cette cour en date du 18/12/2007 n'a pas autorité de la chose jugée puisqu'il statuait sur l'appel d'une ordonnance de référé ; que l'article 1604 du code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; qu'il est admis que le vendeur professionnel doit respecter les normes administratives sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le contrat de vente, et qu'une non-conformité à ces normes est équivalente à une non-conformité de la chose au contrat ; qu'à l'obligation légale de conformité, s'ajoute la garantie contractuelle de douze mois stipulée en l'espèce par le contrat liant les parties, pour la marchandise provenant du Canada à partir de la date d'expédition et qui prévoit que la garantie couvre les pièces endommagées ; que le contrat énonce également que les machines doivent être « reconditionnées » et que l'installation de l'équipement est à la charge du vendeur ; que les machines provenant de Corée ne sont donc pas soumises à la garantie contractuelle mais à la seule garantie légale ; qu'il résulte des attestations versées aux débats du gérant de la société Bowling Cap Malo et du comptable de celle-ci que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le bowling n'a pu ouvrir ses portes au public que le 2/01/2006, soit après les fêtes de fin d'année ; que cependant le contrat prévoit que le vendeur disposait d'un délai de 140 jours à compter de la réception du premier acompte pour installer l'équipement ; que le premier acompte ayant été envoyé le 19/09/2005 à l'intimée, la société Bowling Cap Malo est mal fondée à invoquer un préjudice résultant du manque à gagner pendant la période des douze jours où elle n'a pu ouvrir l'établissement ; que le procès-verbal de constat d'huissier en date du 7/12/2005 révèle que les pistes du bowling ont été installées par la société Video Import mais pas les machines ; que dans une attestation du 31 mai 2006 le gérant de la société Bowling Cap Malo explique qu'il a dû utiliser sa propre main d'oeuvre pour installer le matériel ; qu'à cet égard le vendeur a manqué à son obligation contractuelle ; qu'il est constant que la première doléance écrite de l'appelante date du 19/09/2006 mais n'est pas sérieusement contesté que de nombreux échanges téléphoniques ont eu lieu auparavant entre les parties en raison des défectuosités du matériel vendu ; que la mise en oeuvre de la garantie contractuelle a fonctionné correctement dans un premier temps, la société Video Import admettant ainsi que l'équipement n'était pas conforme aux attentes contractuelles ; qu'aux termes du rapport d'expertise, qui devra être retenu même si l'expert est allé au-delà de sa mission, s'agissant des pièces remplacées et conservées dans un magasin atelier servant à la maintenance pièces, dont l'authenticité n'a pas été sérieusement contestée par le représentant de la société Video Import lors des opérations d'expertise, il apparaît que : « - les axes présentent une usure excessive par ovalisation et déformation - les entretoises présentent une usure excessive et en conséquence des déformations - les galets présentent un jeu excessif - les poulies sont usées, ovalisées, déformées - les pignons présentent une usure excessive avec creux en forme convexe sur des dents et des ruptures de dents - le système de pignon avec renvoi d'angle est déformé avec rupture et usure excessive avec des creux de dents - les rotules présentent une ovalisation - des pattes de fixation présentent une usure par ovalisation aux points d'assemblage - des bandes sont usées - les points de fixation des bandes sont déformés »
L'expert note encore : « - des interventions pouvant être qualifiées de récentes en cohérence avec les pièces usées remplacées et conservées » - que « des pièces mécaniques présentent une usure excessive des jeux importants à l'origine de défaut d'alignement ayant pour conséquence des dysfonctionnements et panne et également pannes aléatoires intermittentes nécessitant des interventions immédiates en exploitation pour éviter tout arrêt d'exploitation - l'absence de carter et système de protection rendant le matériel non conforme au code du travail côté exploitation » ; Il conclut que : « l'usure excessive constatée des pièces et la rupture d'autant de pignons sont consécutives à une durée d'exploitation intensive avec défaut d'entretien ; que le matériel livré n'a pas été révisé ni reconditionné ni contrôlé ; que ce matériel n'est pas conforme aux normes ni au code du travail côté exploitation et non utilisateur ; toutes les pièces ont été remplacées aux frais de la société Bowling Cap Malo… Les commandes des 8 février, 3 avril, 12 avril, 26 juillet, 30 août et 7 novembre 2006 sont imputables à l'usure du matériel, c'est-à-dire que ces pièces auraient été remplacées si une révision avait été réalisée ; que le coût de ces pièces ne devait pas être supporté par la société Bowling Cap Malo mais aurait dû être pris en charge dans le cas d'une révision préalable correspondant à la désignation technique reconditionnée ; que ce défaut de reconditionnement génère les coûts connus pendant la période de garantie, puis ceux à venir en cohérence avec l'état d'usure, de vétusté constatée lors de l'examen et des constatations, outre les coûts liés à la mise en conformité par rapport au code du travail et aux normes d'exploitation ; Le fournisseur a accordé une garantie sur un matériel possédant une vétusté importante ; en conséquence de l'usure importante de la vétusté constatée, les pièces d'usure doivent être remplacées ; La garantie ne peut pas remplacer une démarche professionnelle qui devait imposer une révision, un reconditionnement avant d'accorder la garantie et de remettre le matériel en exploitation » ; que par conséquent, la société Bowling Cap Malo est en droit de prétendre au remboursement des sommes dont elle s'est acquittée pour le remplacement des pièces défectueuses en 2006 au titre de la garantie contractuelle, et en 2007 au titre de la garantie légale, soit la somme totale de 33.003,45 euros ; que l'appelante établit également que l'activité d'un salarié à été nécessaire à temps plein en septembre et octobre 2005 puis deux salariés en novembre et décembre 2005 pour installer l'équipement de bowling livré par la société Video Import, ce qui représente une charge financière de 28.455,39 euros, somme au paiement de laquelle cette dernière sera condamnée ; qu'il ressort également tant du rapport d'expertise que d'une attestation de la société Qubica AMF que la marchandise litigieuse n'est pas conforme aux normes de sécurité applicables lors de la vente, à savoir le décret du 3 octobre 1995, relatif à la sécurité des personnes compte tenu du fait que l'équipement provenait d'un pays tiers à la communauté européenne et restait soumis aux obligations de marquage C.E. ; que dès lors, l'appelante est fondée en sa demande de remboursement de la somme de 108.131,56 euros TTC au titre des charges supportées pour la mise en conformité européenne des machines, selon facture en date du 3/01/2008 ; qu'en définitive, la société Video Import doit être tenue au paiement de la somme totale de 169.590,40 euros en réparation de l'ensemble des préjudices de la société Bowling Cap Malo ;

Alors, en premier lieu, que dans ses dires à l'expert en date du 23 mai 2009 et du 26 juin 2009 la société Video Import faisait valoir que ce dernier ne pouvait « conclure en février 2008 de manière péremptoire à l'absence de conformité de l'installation lors de la livraison alors que depuis 26 mois au jour de votre visite, le bowling est sous la seule responsabilité de la société Bowling Cap Malo qui, de son propre aveu, est intervenue à de nombreuses reprises pour modifier tel ou tel système ou pour changer telle ou telle pièce et que comme l'ont très justement rappelé le président du tribunal de commerce et la cour d'appel de Rouen, il n'est plus possible aujourd'hui, compte tenu des nombreuses interventions effectuées par la société exploitant le bowling, de mener des investigations sérieuses sur les machines livrées au cours du dernier trimestre 2005 et ce en l'absence de constatations contemporaines à la livraison » (dire du 23 mai 2009) et que « la société Bowling Cap Malo affirme que lors des opérations d'expertise, le gérant de la société Video Import n'aurait pas contesté le fait que les pièces qui vous ont été présentées faisaient partie des pièces fournies dans le cadre de la vente. Cette interprétation de l'attitude de mon client est parfaitement malhonnête. A aucun moment, ce dernier n'a affirmé que les pièces présentées étaient bien les pièces qu'il avait vendues, et pour cause : il est aujourd'hui parfaitement impossible, plusieurs années après la livraison, pour mon client et pour vous-même d'ailleurs, d'affirmer que les pièces qui vous ont été présentées sont bien celles qui ont été fournies à la société Bowling Cap Malo en 2005 » (dire du 26 juin 2009) ; qu'ainsi la société Video Import contestait expressément l'authenticité des pièces présentées à l'expert par la société Bowling Cap Malo et examinées par ce denier ; qu'en énonçant que l'authenticité des pièces remplacées et conservées dans un magasin atelier servant à la maintenance pièces n'a pas été sérieusement contestée par le représentant de la société Video Import lors des opérations d'expertise, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et les dires à expert de la société Video Import en date du 23 mai 2009 et du 26 juin 2009 annexés audit rapport et a violé l'article 1134 du code civil ;

Alors, en deuxième lieu, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 13 juin 2013, la société Video Import faisait valoir que la société Bowling Cap Malo ne pouvait prétendre au paiement de la somme de 33.003,45 euros au titre du coût des pièces de rechange relevant de la garantie du vendeur dès lors que les pièces faisant l'objet des factures revendiquées par la société Bowling Cap Malo n'avaient donné lieu à aucune déclaration dans le délai de garantie, qu'il n'était pas établi que le remplacement était justifié et que l'expert n'avait procédé à aucun chiffrage du préjudice prétendument subi par cette société au titre du remplacement des pièces défectueuses alors même que ce chiffrage entrait dans la mission définie par le président du tribunal de commerce de Rouen dans l'ordonnance rendue le 23 juillet 2007 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, en troisième lieu, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en énonçant que dans une attestation du 31 mai 2006 le gérant de la société Bowling Cap Malo explique qu'il avait dû utiliser sa propre main d'oeuvre pour installer le matériel, que l'activité d'un salarié avait été nécessaire à temps plein en septembre et octobre 2005, puis deux salariés en novembre et décembre 2005 pour installer l'équipement de bowling livré par la société Video Import, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

Alors, en quatrième lieu, que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la société Bowling Cap Malo établit que l'activité d'un salarié a été nécessaire à temps plein en septembre et octobre 2005 puis deux salariés en novembre et décembre 2005 pour installer l'équipement de bowling livré par la société Video Import, ce qui représente une charge financière de 28.455,39 euros sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle entendait fonder sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, en cinquième lieu, que l'acceptation sans réserve de la marchandise par l'acheteur lui interdit de se prévaloir ultérieurement d'un défaut de conformité ; qu'en énonçant que la marchandise n'était pas conforme aux normes de sécurité applicables lors de la vente, à savoir le décret du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, compte tenu du fait que l'équipement provenait d'un pays tiers à la communauté européenne et restait soumis aux obligations de marquage CE sans constater que la société Bowling Cap Malo avait formulé des réserves tenant à la non-conformité des matériels livrés par la société Video Import lors de l'installation et de la mise en service du bowling en décembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ;

Alors, en sixième lieu, que dans ses conclusions d'appel la société Video Import faisait valoir que la facture en date du 3 janvier 2008 établie par la société Qubica AMF à qui la société Bowling Cap Malo avait fait appel en 2007, ne comportait aucune précision sur la nature du matériel livré, le devis SE MOD/2007.209 ne faisant référence à aucune mise en conformité des machines livrées et installées en novembre et décembre 2005 par la société Video Import ; que « le Kit de conversion Machine 90 XL en Machine 90 XLi avec Kits CE » tel que défini par le fournisseur lui-même présentait deux aspects dont un « upgrade » (amélioration) de toutes les parties électriques, moteurs, faisceaux, interrupteurs, châssis électroniques aux normes CE générant une simplification de l'utilisation et de la maintenance de la machine beaucoup plus robotisée, dont il n'était pas soutenu qu'il puisse avoir un lien avec la mise en conformité de l'installation ; qu'en condamnant la société Video Import à prendre en charge l'intégralité des sommes facturées le 3 janvier 2008 par la société Qubica AMF sans répondre au moyen dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.