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...C.14.0183.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0183.F 1. IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Florennes, rue de Mettet, 204, 2. TRADINOORD, societe anonyme dont le siege social est etabli àFlorennes, rue de Mettet, 204, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre PUBLIFIN, societe cooperative à responsabilite limitee anciennementdenommee Tecteo, dont le siege social est etabli à Liege, rue...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier... ...C-409/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 septembre 2016  *1 Texte rectifié par ordonnance du 6 octobre 2016 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classification des marchandises — Interprétation d’une sous-position de la nomenclature combinée — Directive 2008/118/CE — Importation de produits soumis à accise — Procédure douanière suspensive ou régime douanier suspensif — Conséquences d’une déclaration en douane indiquant une...

Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français et néerlandais de crevettes de la mer du Nord – Décision constatant une infraction... ...T-54/14...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 8 septembre 2016  1 «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français et néerlandais de crevettes de la mer du Nord — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Fixation des prix et répartition des volumes de ventes — Recevabilité de preuves — Utilisation en tant que preuve d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques — Appréciation de la capacité contributive — Pleine juridiction...

...14/05864...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2016 N°2016/580 JPM Rôle N° 14/05864 P X C/ SCI ETOILE DU NORD Grosse délivrée le : à : Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON Me Dominique IMBERT-REBOULavocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS - section AD - en date du 07 Février 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 12/228...

...14/09650...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2016 N° 2016/528 Rôle N° 14/09650 M A SCA Adresse 2 C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me SARAGA-BROSSAT Me MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Janvier 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 11/00861. APPELANTS Monsieur M A bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/16688 du 09/10/2014 accordée par...

...14/22360...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2016 N°2016/584 JPM Rôle N° 14/22360 D J C/ Sarl PICON ELECTRICITE Grosse délivrée le : à : Me Jean-pierre POLI, avocat au barreau de NICE Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE - section I - en date du 28 Octobre 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13/1056. APPELANT Monsieur...

...14/07876...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre D anciennement dénommée 5ème chambre section A jusqu'au 28/08/2016 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07876 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 OCTOBRE 2014 COUR DE CASSATION DE PARIS APPELANTS : Madame N J, prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société SUBERDINE ELECTRONIC COMMUNICATION et de ses filiales Adresse 1 Adresse 2 représentée par Me GRECIANO substituant Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de...

...14/09191...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre D anciennement dénommée 5ème chambre section A jusqu'au 28/08/2016 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09191 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 SEPTEMBRE 2014 COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 762 f-d APPELANTS : Monsieur G L né le Date naissance 1 1960 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Philippe NEMAUSAT, avocat au barreau de MONTPELLIER intimé dans le dossier 14/9162 Syndicat CAPEB DE L'HERAULT...

...14/08299...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Septembre 2016 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/08299 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Février 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 13-00908 APPELANTE SARL SERA Adresse 2 Localité 3 SIRET 478 953 375 00019 représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 INTIMEE Adresse 3 Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 Localité 2 représenté par Mme C en...

...14/12583...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU n° 634 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12583 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 13/00445 APPELANTE Madame E W R Adresse 1 Localité 1 comparante en personne, assistée de Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527 INTIMEE SAS IVRY LAB Adresse 2 Adresse 2 Localité 2 comparante représenté par Monsieur Z I, Directeur des...