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| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Atanas Ognyanov., 05/07/2016, C-614/14
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 94 du règlement... ...C-614/14...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 juillet 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Article 94 du règlement de procédure de la Cour — Contenu d’une demande de décision préjudicielle — Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pour avoir exprimé un avis provisoire dans la demande de décision préjudicielle en constatant le cadre factuel et juridique — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47...
| 19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160705-14BX00696...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA World Satellite Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'ordre de reversement émis le 26 septembre 2007 par le préfet de la Guadeloupe afin de recouvrer une subvention d'un montant de 778 602 euros perçue au titre du Fonds européen de développement régional FEDER. Par un jugement n°0800217 du 20 décembre 2013...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160705-14BX01047...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour a, le 16 décembre 2011, approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart, ensemble la décision du 4 juin 2013 par laquelle le président de...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160705-14BX01152...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GSM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Arsac à lui payer la somme de 9 956 171 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'engagement non respecté de la commune à lui autoriser l'exploitation de terrains situés dans un périmètre délimité dans le cadre...
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160705-14BX01510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Projicom a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2006, 2007 et 2008, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200881 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-01-05 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160705-14BX01693...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société d'exploitation Horus Langon SARL SEHL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la somme de 8 857 euros en exécution d'un avis de compensation émis le 23 novembre 2011 par le service des impôts des entreprises de Langon. Par un jugement n° 1201726 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160705-14BX01702...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation Horus Langon SEHL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 306 euros en réparation de préjudices. Par un jugement n° 1202091 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2014 et le 9 avril 2015 la société SEHL, représentée par la SELAS Cabinet...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160705-14BX01790...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2005. Par un jugement n° 1103623 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête. Procédure devant la cour...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160705-14BX02268...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1300153 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2014, M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160705-14BX02357...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 janvier 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan, en date du 3 décembre 2012, lui infligeant une sanction de vingt jours de mise en cellule disciplinaire. Par un jugement n°1300533 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
