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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...C-479/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Impôt sur les donations — Donation d’immeuble situé sur le territoire national — Réglementation nationale prévoyant un abattement plus élevé pour les résidents que pour les non-résidents — Existence d’un régime optionnel permettant à toute personne domiciliée dans un État membre de l’Union de bénéficier de l’abattement plus élev...

...14/03699...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 08 JUIN 2016 Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/03699 Madame K X c/ Groupe La Brégère Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 mai 2014 RG n° F...

...14/06873...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2016 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06873 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/14319 APPELANT Monsieur T S U né le Date naissance 1 1943 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assisté de Me Jean LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0542 INTIMES...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer -... ...2017-07-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc., 13 février 2013, n° 11-28. 201, que Mme X..., engagée le 6 janvier 2004 en qualité de responsable de secteur par la société Astra Tech France, désormais dénommée société Dentsply Ih, et affectée dans la région Sud-Est, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 décembre 2008 et a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.14.210...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10544 F Pourvoi n° K 14-14.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale A, dans le litige l'opposant à la société Transports Guillermin, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.14.211...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10533 F Pourvoi n° M 14-14.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... H..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale A, dans le litige l'opposant à la société Transports Guillermin, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.14.212...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10534 F Pourvoi n° N 14-14.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... K..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale A, dans le litige l'opposant à la société Transports Guillermin, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.15952...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 février 2014, que vingt-trois salariés de la société Visotec Arlux ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant des atteintes au principe de l'égalité de traitement ; que le syndicat CGT de la société Visotec Arlux le syndicat est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés et du syndicat, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige, de défaut de base légale et de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.16.969...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10545 F Pourvoi n° J 14-16.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... L..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre C, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Fournil d'Amandine, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.16978...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er décembre 2003, M. X... a été engagé en qualité de capitaine de navire par la société Compagnie régionale guadeloupéenne de transports maritime CRGTM ; que le 2 décembre 2008, le capitaine a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire avec convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 11 décembre 2008, le salarié a saisi un tribunal mixte de commerce de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 décembre...