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Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Réseau local sans fil WLAN professionnel – Mise à la libre... ...C-484/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 16 mars 2016 1 Affaire C‑484/14 Tobias Mc Fadden contre Sony Music Entertainment Germany GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München I tribunal régional de Munich I, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des services de la société de l’information — Directive 2000/31/CE — Article 2, sous a et b — Notion de ‘service de la...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Frucona Košice a.s. contre Commission européenne., 16/03/2016, T-103/14
Aides d’État – Droits d’accises – Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat – Décision déclarant l’aide incompatible... ...T-103/14...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 16 mars 2016 *1 «Aides d’État — Droits d’accises — Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Droits de la défense — Droits procéduraux des parties intéressées — Critère du créancier privé — Charge de la preuve» Dans l’affaire T‑103/14, Frucona Košice a.s., établie à Košice Slovaquie...
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPA WISDOM – Marque Benelux verbale antérieure SPA –... ...T-201/14...fra fr 2016-12-07T07:22:28.307+01:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 16 mars 2016 Affaire T-201/14 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPA WISDOM – Marque Benelux verbale antérieure SPA – Motifs relatifs de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 16 mars...
Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Droit antidumping définitif – Statut d’entreprise évoluant en économie de... ...T-586/14...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 16 mars 2016 *1 «Dumping — Importations de vitrage solaire originaire de Chine — Droit antidumping définitif — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 2, paragraphe 7, sous b et c, troisième tiret, du règlement CE no 1225/2009 — Distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée — Avantages fiscaux» Dans l’affaire T‑586/14, Xinyi PV Products Anhui Holdings Ltd, établie...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 16 mars 2016, 14/00823
...14/00823...Ch. civile A ARRET No du 16 MARS 2016 R. G : 14/ 00823 JD-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Septembre 2014, enregistrée sous le no X... C/ SAS GE CAPITAL ÉQUIPEMENT FINANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Julie Anne X...Intervenant volontairement en qualité de suppléante de Maître Antoine X..., décédé en cours d'instance née le 14 Novembre 1981 à NICE 06000 ...... 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 16 mars 2016, 14/00880
...14/00880...Ch. civile A ARRET No du 16 MARS 2016 R. G : 14/ 00880 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Septembre 2014, enregistrée sous le no 1113000525 X... C/ SA DIAC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Dominique X... né le 31 Octobre 1967 à PARIS 75018 ...20113 OLMETO ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 113 du 28/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 16 mars 2016, 14/01047
...14/01047...Ch. civile A ARRET No du 16 MARS 2016 R. G : 14/ 01047 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00622 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : M. Franck X...né le 21 Janvier 1970 à Bastia 20200 Chez Mme Andrée Z... X...20290 LUCCIANA VILLAGE assisté de Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Sandrine Y...née le 20 Avril 1980 à Marseille 13000 ...20290 LUCCIANA...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 mars 2016, 14/00379
...14/00379...ARRET N. RG N : 14/ 00379 AFFAIRE : COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE M. Bernard Jacques X... C/ Mme Geraldine Y... épouse X... P-L. P/ E. A DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC, avocat ARRET DU 16 MARS 2016 Le SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Bernard Jacques X... de nationalité Française né le 16 Septembre 1956 à L'ILE D'ELLE, demeurant...-85770 LE POIRE SUR VELLUIRE représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 mars 2016, 14/09707
...14/09707...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/09707 CARSAT RHONE- ALPES C/ Z MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE MR LE PREFET DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 27 Novembre 2014 RG : F 11/04756 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 16 MARS 2016 APPELANTE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL RHONE ALPES CARSAT RHONE- ALPES Adresse 2 Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA ASSOCIES, avocat au...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 mars 2016, 14/01629
...14/01629...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Localité 1 Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 16 MARS 2016 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01629 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de Localité 1 - RG n° 12/15208 APPELANTE SCI SIAT, inscrite au RCS de CRÉTEIL, SIRET n° 443 930 813 00029, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Adresse 2 Adresse 4 Représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL...
