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| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Miranda de Ebro. Renvoi préjudiciel... ...C-90/14...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 8 juillet 2015 * «Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Contrat hypothécaire – Clause d’intérêt moratoire – Clause de remboursement anticipé – Procédure de saisie hypothécaire – Modération du montant des intérêts – Pouvoir du juge national» Dans l’affaire C‑90/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 14VE00217
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-14VE00217...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la société anonyme SA AREVA NC venant aux droits de la la société Comurhex dont le siège social est situé 1, place Jean Millier à Courbevoie 92400, par Me Chatel, avocat ; La société AREVA NC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204659 en date du 18 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Comurhex...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 14VE00310
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-14VE00310...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GDF SUEZ a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été soumise au titre de l'exercice clos en 2005, à hauteur de 82 203 euros en droits, en raison de la remise en cause des bases de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de recherche déclarées par la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 14VE00367
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-14VE00367...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2014 et 9 avril 2014, présentés pour Mme B...D...demeurant ..., par Me Bertrand, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1301034 du 31 décembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 14VE01178
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-14VE01178...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Bleu Roissy a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire les cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2001 à 2006. Par un jugement n°s 0303716-0400627-0506334-0604862-0610944-0714035 en date du 20 janvier 2009, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 14VE01191
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-14VE01191...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me Johanet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201469 en date du 5 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 14VE01198
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-14VE01198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gestions Trois Hôtels a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire les cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2003, 2005 et 2006. Par un jugement n° 0506981 en date du 5 mai 2010, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande relative à la cotisation de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 14VE02062
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-05 Contributions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-14VE02062...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1002735 du 15 mai 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 14VE02563
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-14VE02563...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2014 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 15 septembre 2014, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Boureghda, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308091 en date du 4 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 08 juillet 2015, 14/00065
...14/00065...Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R.G : 14/00065 C Décision déférée à la Cour :Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Janvier 2014, enregistrée sous le no SCI LA MARINE DE MATONARA C/ SAS ARCHITECTURES SUD SOCIETE D'ARCHITECTES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SCI LA MARINE DE MATONARA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 18 rue Camille DE ROCCA SERRA20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA, Me...
