Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-03-19 dans la jurisprudence francophone

...C.14.0103.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0103.F N. W., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre M.-J. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2013par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuitede l'arret de la Cour du 3 fevrier 2012. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu...

...C.14.0179.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0179.F C. V. R., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 3 avril 2014 nDEG G.14.0019.F, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre D. V. d. W., defendeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La...

...C.14.0445.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0445.F D. COATINGS, societe anonyme dont le siege social est etabli àOttignies-Louvain-la-Neuve, boucle Odon Godart, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre L. F.-D., societe anonyme dont le siege social est etabli à BeloeilEllignies-Sainte-Anne, chemin de Ligne, 19, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Article 7, paragraphe 2 –... ...C-153/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 mars 2015  1 Affaire C‑153/14 Minister van Buitenlandse Zaken contre K et A demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Pays‑Bas «Directive 2003/86/CE — Regroupement familial — Ressortissants de pays tiers — Article 7, paragraphe 2 — Mesures d’intégration — Preuve de connaissances de base de la langue officielle et de la société du pays...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Demande d’enregistrement de la marque... ...C-182/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 mars 2015  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b — Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale MAGNEXT — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 — Risque de confusion» Dans l’affaire C‑182/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des... ...C-25/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 19 mars 2015  1 Affaires jointes C‑25/14 et C‑26/14 Union des syndicats de l’immobilier UNIS contre Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Syndicat national des résidences de tourisme SNRT e.a. et Beaudout Père et Fils SARL contre Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du...

Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Organisation du temps de travail des médecins en formation.... ...C-87/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 19 mars 2015  1 Affaire C‑87/14 Commission européenne contre Irlande «Manquement d’État — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Notion de ‘temps de travail’ — Médecins en formation» I – Introduction 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’appliquant pas les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150319-14BX02491...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400159 du 19 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2014 par laquelle le préfet de la Martinique lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150319-14BX02873...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2014, présentée pour M. M'A...B..., demeurant au..., par Dialektik avocats ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402392 du 17 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fix...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150319-14BX02888...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2014, présentée pour Mme B...A..., épouseD..., demeurant, ..., par Me C... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400577 du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 juillet 2014 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...