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...13/01586...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 JUIN 2015 ARRÊT N. RG N : 13/ 01586 AFFAIRE : M. Guy X..., M. Pascal Y..., SELARL CABINET DU DOCTEUR OLIVIER Z... prise en la personne de son Gérant, Monsieur Olivier Z... C/ SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA Le TROIS JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Guy X..., de nationalité Française, né le 17 Février 1945 à LA CHARITE SUR LOIRE Nièvre, demeurant... représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, et Me...

...13/08638...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 Juin 2015 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08638 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 août 2013 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 11/15522 APPELANTE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE Localité 1 - REGION ILE DE FRANCE Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, P0182 INTIMEE Madame D Y Adresse 2 Adresse 2 née le Date naissance 1 1946...

...13/04220...JN/AM Numéro 15/2256 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/06/2015 Dossier : 13/04220 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Q L I C/ SARL NEXT HOME Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 juin 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.12675...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.18514...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aacom en qualité d'opérateur technique ; que le salarié, qui a démissionné au mois de décembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 3 novembre 2010, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont pas de nature...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Effets - Durée du travail... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.21671...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 3123-1, L. 3123-10 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail, ou à son application sur une durée mensuelle ou annuelle, ou, lorsque cette durée est inférieure...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.24749...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale de la ville de Rueil-Malmaison, la Cour de cassation, première chambre civile, a, par arrêt du 29 octobre 2014, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence soulevée par le litige ; Attendu que par arrêt du 9 février 2015, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige opposant la société Loc-Infor au Centre communal d'action sociale...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.24823...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., adhérent de l'association Centre d'économie rurale France Bourbonnais l'association, centre de gestion agréé, a démissionné par lettre du 13 décembre 2007 ; que, se prévalant des dispositions statutaires selon lesquelles l'effet de la démission était reporté à la clôture de l'exercice, l'association a assigné celui-ci en paiement des honoraires au titre de l'exercice 2007-2008 ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande, faute de soumission préalable de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Banque - Crédit agricole -... ... - Accords particuliers - Banque - Crédit agricole - Accord collectif national du 13 janvier 2000 sur le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... occupait, en dernier lieu, un emploi de conseiller privé, sous le régime du forfait en jours, dans la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine la Caisse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26297...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Annemasse, 3 septembre 2012, que M. et Mme X..., reprochant à la société BNP Paribas la banque de leur avoir causé un préjudice par le retard mis à opposer un refus à leur demande de prêt formulée en juillet 2009, ont assigné celle-ci en responsabilité ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et...