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...P.13.2051.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.2051.F I. M. B., prevenue, demanderesse en cassation, contre 1. SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES MMH, dont le siege est etabli àCharleroi, boulevard Defontaine, 15, 2. W. F., 3. UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, dont le siege est etabli àSaint-Gilles, chaussee de Charleroi, 145, parties civiles, defendeurs en cassation, II. SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES MMH, mieux qualifiee ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Statut des écoles européennes –... ...C-464/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Statut des écoles européennes — Compétence de la chambre de recours des écoles européennes pour statuer sur un contrat de travail à durée déterminée conclu entre une école européenne et un enseignant non affecté ou détaché par un État membre» Dans les affaires jointes C‑464/13 et C‑465/13, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-628/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2003/6/CE — Article 1er, point 1 — Directive 2003/124/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Information privilégiée — Notion d’‘information à caractère précis’ — Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers» Dans l’affaire C‑628/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

...13/00014...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 11 MARS 2015 Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/00014 Monsieur D U c/ SARL Consulting et Technical Support Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10...

...13/00127...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 mars 2015 Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, No de rôle : 13/ 4650 Monsieur Ciprian X... c/ Monsieur Claude Y... O. N. I. A. M.- Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux- R. S. I. d'AQUITAINE-Caisse du Régime Social des Indépendants- SA CLINIQUE DU PARC C. P. A. M. de la DORDOGNE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie- RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 juin 2013 par le...

...13/00780...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 11 MARS 2015 Rédacteur : Monsieur Jean-François Sabard, Président PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/00780 SAS Irium France c/ Monsieur K X Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 janvier...

...13/04188...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 mars 2015 Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller, No de rôle : 13/ 4188 Monsieur David X... Monsieur Jean-Philippe X... Monsieur Jean-Louis X... Mademoiselle Cécile X... Madame Odile X... épouse Y... Monsieur Jean-Pierre X... c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 19 juin 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX...

...13/04650...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 mars 2015 Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, No de rôle : 13/ 4650 Monsieur Ciprian X... c/ Monsieur Claude Y... O. N. I. A. M.- Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux-R. S. I. d'AQUITAINE-Caisse du Régime Social des Indépendants-SA CLINIQUE DU PARC C. P. A. M. de la DORDOGNE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie-RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de...

...13/05935...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 11 MARS 2015 Rédacteur : Monsieur Jean-François Sabard, Président PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/05935 Madame U B c/ SA Radio France Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 septembre 2013...

...13/00112...ORDONNANCE No301 R. G : 13/ 00112 Karine X... divorcée Y... C/ SA MIANE ET VINATIER Compagnie d'assurances RAM PROFESSIONS LIBERALES COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 11 Mars 2015 ENTRE Madame Karine X... divorcée Y..., demeurant...-19130 ST CYR LA ROCHE Représentée par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE et substituée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 30 novembre 2012 par le président du Tribunal de Grande Instance de BRIVE ET SA MIANE ET VINATIER, demeurant Z. I. de...