Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-03-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA00519...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour la SA Les Jardins de Thalassa, agissant par son président et dont le siège est Vieux Chemin de Sainte Musse à La-Valette-du-Var 83160, par Me B... ; La SA Les Jardins de Thalassa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101179 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA00723...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100740 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA00724...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100739 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté de sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités y...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA00879...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104188 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 2 000 euros ; 2° de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser une indemnité de 75 000 euros majorée des intérêts...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA00882...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202550 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 2 000 euros ; 2° de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser une indemnité de 48 000 euros majorée des intérêts...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA00887...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200817 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 2 000 euros ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la société La Poste à lui verser une indemnité de 100 000 euros majorée...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA01092...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par la Selarl Horus Avocats ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202895 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit partiellement à sa demande indemnitaire ; 2° subsidiairement, de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas retenu la faute lourde de l'Etat et en ce qu'il a...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA01120...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par la Selarl Duterme-Moittié-Rolland ; M. C... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102994 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en restitution de la somme de 25 889,11 euros qu'il a acquittée auprès du trésorier de Fréjus sur la période du 17 août 2000 au 1er août 2010...
44-045-04 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA01222...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon, dont le siège est hameau pont d'Aiguines BP n° 1 Les Salles sur Verdon à Aups 83630 représentée par son président en exercice, par Le Cohen-Seat ; L'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 71-02-002 Voirie. Régime juridique de la voirie. Déclassement d'une voie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA02171...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. D...B...et Mme E...G...épouseB..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108241 du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2013 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 8 juillet 2011 par laquelle le bureau de la Communauté urbaine Marseille Provence...
