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...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26575...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, Mme X... contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Sylvanex, de droit anglais, ayant un établissement dans la Creuse, a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Guéret le 8 juillet 2008 en raison de la cessation de son activité ; que la décision de sa liquidation prise le 26 mai 1999, a été publiée au...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26658...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 2013 que M. X... a pris à bail, le 28 juin 2000, un local commercial appartenant à M. Y..., puis l'a sous-loué le 1er novembre 2000 pour une durée de 36 mois à M. Laayouni Z... qui s'est maintenu dans les lieux au-delà du terme ; que par contrat du 21 juin 2005, M. Y... a consenti sur ce local, en accord avec M. X..., un bail à effet du 1er juillet 2005 à M. Boubakar X... ; que le...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26905...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 mars 1991 par la société Oerlikon Balzers Coating France en qualité de chauffeur ; qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 22 avril 2009, et son contrat a été rompu le 12 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26906...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 octobre 1977 par la société Oerlikon Balzers Coating France en qualité de chauffeur ; qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 22 avril 2009, et son contrat a été rompu le 12 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.27773...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 janvier 2013 que M. X... engagé le 30 novembre 2002 en qualité de vendeur par la société Rautureau Apple Shoes, et affecté successivement au magasin Free-Lance à Deauville, puis le11 octobre 2005, en qualité de responsable vendeur, au stand de la société situé au sein des Galeries Lafayette à Paris, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à compter du 24 novembre 2008, au stand Free-Lance du magasin Le Printemps de Vélizy Villacoublay ; qu'il a été licenci...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.27925...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont divorcé le 4 novembre 2008 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de partage de leur communauté ; Attendu que, pour écarter la demande de M. Y... tendant à l'inscription à l'actif de la communauté de la valeur d'un véhicule acquis par Mme X..., l'arrêt retient que M. Y... n'a pas demandé en première instance la prise en compte du...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.28060...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme Y... à l'encontre de l'arrêt qui a confirmé un jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce des époux et statué sur les mesures relatives aux enfants mineurs, et, avant dire droit sur la prestation compensatoire, désigné un notaire avec mission de décrire le patrimoine immobilier des époux, préciser s'il s'agissait de biens communs ou propres et s'il y avait lieu à récompenses ou créances entre...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.28133...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er octobre 2000 en qualité de caissière polyvalente par la société Fair point gaz qui exploite une station service, a été licenciée pour faute lourde le 6 décembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que des détournements de fonds opérés par de très fréquentes remises en cuve, permettant au responsable de la manipulation d'encaisser la vente pour son...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.84421...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X...,- La société Mac Donald's France restaurants, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 mai 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 16 mai 2012, n°11-81.791, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme...

INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Personne en fuite - Cas JURIDICTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.86102...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une amende douanière, à l'interdiction définitive du territoire français, a confirmé les effets du mandat d'arrêt et a ordonné des mesures de confiscation...