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| Belgique, Cour de cassation, 03 décembre 2014, P.13.1976.F
...P.13.1976.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1976.F I. 1. L. S. prevenue et partie civile, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. B. R. partie civile, demandeurs en cassation, contre F. D. prevenu, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, II. F. D. mieux qualifie ci-dessus, prevenu, demandeur en cassation, contre 1. L. S. 2. B. R. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 6 novembre 2013 parle tribunal...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Edgard Jan De Clercq e.a., 03/12/2014, C-315/13
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Mechelen. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des... ...C-315/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 décembre 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Directive 96/71/CE — Article 3, paragraphes 1 et 10 — Directive 2006/123/CE — Article 19 — Réglementation nationale imposant à la personne auprès de laquelle sont occupés des travailleurs salariés ou stagiaires détachés de déclarer ceux ne pouvant pas produire l’accusé de réception de la déclaration qui aurait dû être...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative M Co. - Marques communautaires et nationale... ...T-272/13...fra fr 2015-12-17T18:40:12.725+01:00 Max Mara Fashion Group / OHMI - Mackays Stores M amp;Co. Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 3 décembre 2014. # Max Mara Fashion Group Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative M amp;Co. - Marques communautaires et nationale figuratives antérieures MAX amp;Co. - Marque nationale...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, CinquiÈme chambre civile, 03 décembre 2014, 13/00848
...13/00848...CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 décembre 2014 Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président, No de rôle : 13/ 848 Société PROTEWIN c/ Société PROTIFAST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX RG 11/ 04788 suivant déclaration d'appel du 11 février 2013 APPELANTE : Société PROTEWIN-société de droit belge, est une SPRL société de personnes à responsabilité limitée-agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 03 décembre 2014, 13/00975
...13/00975...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 03 DÉCEMBRE 2014 Rédacteur : Monsieur Jean-François Sabard, Président PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/00975 Monsieur L N c/ SA la Poste Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 1er février...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, CinquiÈme chambre civile, 03 décembre 2014, 13/02712
...13/02712...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 décembre 2014 Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller, No de rôle : 13/ 2712 Monsieur Jean Gilbert X... c/ Monsieur Vincent Y...SA AVIVA Société A. M. S. I. Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE RG 11/ 01192 suivant déclaration d'appel du 29 avril 2013, APPELANT : Monsieur Jean Gilbert X..., né le 02 Août 1953 à LUGON ET L'ILE DU CARNEY 33240, de nationalité Française, demeurant ...-33126 LA...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, CinquiÈme chambre civile, 03 décembre 2014, 13/04244
...13/04244...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 décembre 2014 Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller, No de rôle : 13/ 4244 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR c/ Madame Béatrice X...épouse Y...Monsieur Arnaud Z...SA AVANSSUR Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, RG 11/ 11175 suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2013 APPELANT : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, domicilié en cette qualité Direction des Affaires Juridiques-Bâtiment...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 03 décembre 2014, 13/00754
...13/00754...ARRET N. RG N : 13/ 00754 AFFAIRE : Hélène Alexandra, Albertine X...C/ Claude Y... D. B/ E. A demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges et/ ou à la résiliation du bail, et/ ou à des dommages et intérêts en raison de troubles de jouissance Grosse délivrée Me PREGUIMBEAU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2014 - = = oOo = = Le trois Décembre deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Hélène Alexandra, Albertine X...de...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 03 décembre 2014, 13/01416
La loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 a inséré dans l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales un article III bis.... ...13/01416...ARRET N. RG N : 13/ 01416 AFFAIRE : Anne X...C/ COMMUNE DE BUSSIERE BOFFY D. B/ E. A demande en paiement du prix et/ ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée Me LEMASSON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2014 - = = oOo = = Le trois Décembre deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 03 décembre 2014, 13/01476
...13/01476...ARRET N. RG N : 13/ 01476 AFFAIRE : Jean-Marc Gaston X...C/ Renée Laurence Y..., SA SOCIETE GENERALE DB/ MCM VENTE IMMOBILIERE Grosse délivrée Me LAMAGAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2014 - = = oOo = = Le trois Décembre deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Jean-Marc Gaston X...de nationalité Française, né le 25 Novembre 1968 à ISSOIRE 63500, Sans profession, demeurant ...-19160 SAINTE MARIE LAPANOUZE représenté par Me Michel...
