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...13/19154...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2014 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19154 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/01346 APPELANTE Madame W C épouse J née le Date naissance 1 1951 à Localité 4 Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, postulant assistée de Me Archibald CELEYRON substituant Me...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10415...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 12 novembre 2012, que le comité de l'établissement du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom de la société Electricité de France EDF a, par délibération du 12 avril 2011, missionné le cabinet d'expertise-comptable 3E consultants afin de l'assister dans le cadre de l'examen annuel des comptes de l'année 2010 ; que ce dernier a réclamé à l'employeur un certain nombre de documents et a saisi le juge des référés pour faire constater...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.12060...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'Association interprofessionnelle de santé au travail AIST à compter du 8 mai 1979 en qualité de médecin remplaçant, devenue médecin du travail à compter du 1er mars 1981, Mme X... a, le 27 juin 2008, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se plaignant d'être victime de harcèlement ; que cette salariée a été licenciée par une lettre du 22 décembre 2008 pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.13405...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 3 mai 2011 et 31 octobre 2012, qu'estimant que les sociétés Brenneke et Wilhelm Brenneke les sociétés Brenneke, établies en Allemagne, ayant pour activité la fabrication et l'exploitation de balles et munitions destinées à la chasse, avaient manqué à leurs obligations contractuelles, la société Franco-Badoise...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.13688...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 septembre 2001 par la société publications Willy Fisher, aux droits de laquelle vient la société Mazarine culture, en qualité de responsable de paie ; que, victime d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 8 octobre 2002 au 30 septembre 2003 puis a repris son emploi à mi-temps thérapeutique ; que le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical du 17 octobre 2002 au 20 novembre 2003 ; qu'il a fait l'objet de quatre avertissements des 25...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.13936...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... épouse X... de son désistement partiel de pourvoi au profit de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH du Centre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 11 janvier 2013, que Mme Y... épouse X..., engagée le 19 janvier 2004 par l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre Ugecam en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions au centre psychothérapeutique de Gireugne à Saint-Maur 36, a été affectée au Centre médico psychologique de...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.14174...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants nés de sa relation avec M. Y... ; Attendu que l'arrêt statue au visa des conclusions déposées par Mme X... le 29 novembre 2012 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... demandait le rejet des débats des conclusions de Mme X...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.14688...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1971 en qualité de conducteur typographe par la société Micolon, est, à la suite de la cession du fonds de commerce, passé au service de la société Dromopub qui a cédé son droit au bail à la société Y... au 1er juillet 1986 ; qu'en avril 2007, cette dernière a cédé le fonds à la société Turbo print, laquelle a procédé au licenciement du salarié pour motif économique le 29 décembre 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.14895...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Centre de formation routière Y... en qualité de psychologue pour animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le dernier stage qu'il a animé s'est achevé le 11 octobre 2007 ; que le salarié a, le 27 février 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.15045...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2013, statuant sur renvoi après cassation Soc. 19 janvier 2011, n 09-68.772, que M. X..., engagé par la Société générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers mandats représentatifs, notamment de délégué syndical ; que le salarié, qui avait été inscrit au tableau d'avancement au grade de chef d'agence, cadre, classe V coefficient 655, en 1979, a...