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...P.13.1926.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1926.F A. F., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. M., personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 octobre 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140618-13NC00691...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. C... H., demeurant ..., par Me Barré ; M. H. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201796-1201798 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2012 par laquelle l'évêque de Metz a mis fin à ses fonctions et celle du 22 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin au versement de son traitement ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre à l'évêque de Metz de le réintégrer dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140618-13NC01323...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Marteau-Regnier-Mercier-Ponton ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300582 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2013 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140618-13NC01340...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200151-1200862 du 7 mai 2013 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de MmeC..., sa décision en date du 6 avril 2012 par laquelle il a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du Jura du 21 décembre 2011, retirant celle du 16 septembre 2011, annulant l'avis du médecin du travail déclarant l'intéressée inapte définitivement à tout poste au sein du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140618-13NC01361...Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par leur directeur, ayant leur siège 1 place de l'hôpital, B.P. 426, à Strasbourg 67091, par Me Le Prado ; Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502059 du 21 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à verser à la compagnie d'assurances AREAS Dommages la somme de 234 932,93 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2004, et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140618-13NC01447...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Noirjean - Girard -C...- Gantois ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102233 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de commune du Val de Meurthe à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé la divulgation d'informations médicales le concernant ; 2° de condamner la communauté de commune du Val de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140618-13NC01449...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant ..., par MeC... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100823 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Laxou a refusé de l'affecter sur le poste de chef de service du pôle " bâtiment " et a refusé de l'indemniser du préjudice moral qu'il soutient avoir subi du fait de sa mutation sur le poste de chef de projet rattaché au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140618-13NC01450...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200596 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, née le 3 mars 2012, par laquelle le directeur de l'unité de formation et de recherche UFR de sciences médicales et pharmaceutiques de l'université de Franche-Comté a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140618-13NC01510...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Soler-Couteaux / Llorens ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201095 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à lui verser une somme de 30 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à lui verser une somme de 30 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140618-13NC01659...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101026 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Verdun à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de la chute dont elle a été victime le 26 août 2009 ; 2° d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si des fautes ont été commises lors de sa prise en charge dans cet établissement et d'évaluer...