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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 12PA03840
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-12PA03840...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906841/7 du 10 juillet 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant que celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande de sursis de paiement, a maintenu à leur charge les pénalités de 40 % pour mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts substituées par lui aux pénalités de 80 % prévues par le même article et a rejeté le surplus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 12PA04014
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-12PA04014...Vu le recours, enregistré le 5 octobre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1016466/2-2 du 2 juillet 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a ordonné le rétablissement du déficit constaté par la société Alliance Designers pour un montant de 12 449 794 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 ; 2° d'ordonner la remise en cause du déficit en litige ; Il soutient que : - les provisions constatées sur les avances accordées à la société FIG sont la conséquence d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 12PA04643
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-12PA04643...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour la SCI Bois de l'Hermitage, dont le siège est Route de Montereau à Darvault 77140 par Me A...; la SCI Bois de l'Hermitage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909032/7 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 12PA04658
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-12PA04658...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1116581,1117836 du 5 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 12PA04696
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-12PA04696...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108759 du 1er octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 12PA04836
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-12PA04836...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012 présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121849 du 17 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée, au titre du plafonnement des impôts directs auxquels il a été assujetti en 2010 à 50 % de ses revenus 2009, une somme complémentaire de 14 648 euros ; 2° de fixer la créance totale au titre du bouclier fiscal à la somme de 793 191 euros et d'ordonner le remboursement du surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 12PA05047
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-12PA05047...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour la société Compagnie Foncière et Financière Morizet COFFIM dont le siège est 18 rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me A...; la société COFFIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113496/1-1 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 12 mars 2014, 12/24242
...2014-03-12T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2014 N°2014/238 Rôle N° 12/24242 SARL VICARIUS INTERIM C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE MNC Grosse délivrée le : à : Me Edgard ABELA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 04 Décembre 2012,enregistré au répertoire général sous le n° 20904637...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 12 mars 2014, 12/00642
...2014-03-12T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R. G : 12/ 00642 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10/ 01853 X... C/ Y...Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Mauricette X... épouse A... ès qualité de tutrice de Monsieur Jean-François A..., né le 19 mars 1945 à 20200 BASTIA, demeurant ..., 20290 ORTIPORIO, selon jugement du Juge des Tutelles de BASTIA en date du 10 janvier 2012...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 12 mars 2014, 12/00845
...2014-03-12T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R. G : 12/ 00845 R-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Octobre 2012, enregistrée sous le no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Bernard Michel X...né le 01 Décembre 1939 à MARSEILLE 13009 ...20220 SANTA REPARATA DU BALAGNA assisté de Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Elke Y...épouse X...née le 20 Septembre 1941 à HANNOVRE ... 20220 SANTA REPARATA DI...
