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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Directive 2004/38/CE – Article 21, paragraphe 1, TFUE –... ...2014-03-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mars 2014  *1 «Directive 2004/38/CE — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE –... ...2014-03-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mars 2014  *1 «Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Citoyen de l’Union résident et ressortissant d’un même...

Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Répétition de l’indu - Intention d’induire... ...2014-03-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 12 mars 2014  *1 «Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Répétition de l’indu — Intention d’induire l’administration en erreur — Preuve — Inopposabilité à l’administration du délai quinquennal pour introduire la demande de répétition de l’indu — Exception d’illégalité — Procédure précontentieuse...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Inscription d’un... ...2014-03-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 12 mars 2014  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées — Liens personnels avec des membres du régime — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalit...

Recours en annulation - Environnement - Règlement d’exécution UE nº 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz -... ...2014-03-12T12:00:00.000Z...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 12 mars 2014. # Pesticide Action Network Europe PAN Europe contre Commission européenne. # Recours en annulation - Environnement - Règlement d’exécution UE nº 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz - Demande de réexamen interne - Refus - Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne - Recours en partie manifestement...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Inscription d’un... ...2014-03-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 12 mars 2014  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées — Liens personnels avec des membres du régime — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalit...

Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un radiateur de chauffage -... ...2014-03-12T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-16T19:19:28.265+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:40:33 TITJUR Tubes Radiatori / OHMI - Antrax It Radiateur Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 12 mars 2014. # Tubes Radiatori Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SPORT TV INTERNACIONAL - Marque nationale figurative... ...2014-03-12T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-16T20:31:35.985+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 12 mars 2014. # Globosat Programadora Ltda contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SPORT TV INTERNACIONAL - Marque nationale figurative antérieure SPORTV - Motif relatif de refus - Preuve de l’usage de la marque antérieure...

Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale PALMA MULATA - Usage sérieux - Article 15, paragraphe 1, sous... ...2014-03-12T12:00:00.000Z...cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:27/01/2016 17:45:05 TITJUR TITJUR Borrajo Canelo / OHMI - Tecnoazúcar PALMA MULATA Arrêt du Tribunal troisième chambre du 12 mars 2014. # Ana Borrajo Canelo, Carlos Borrajo Canelo et Luis Borrajo Canelo contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-12PA02736...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour la société Compagnie Foncière et Financière Morizet COFFIM dont le siège est 18 rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me A...; la société COFFIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018087/1-3 du 27 avril 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...