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...2013-11-06T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2013 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17357 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Septembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/09345 APPELANTS Monsieur E W Adresse 5 Localité 6 Représenté par Me Alain RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0051 assisté de Me François GIBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E785 Monsieur J W...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2013 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/07951 APPELANTE Madame J N veuve T née le Date naissance 1 1919 à Localité 6 Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, postulant assistée de Me...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2013 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21457 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/05115 APPELANTE Madame A M épouse L née le Date naissance 2 1962 à Localité 5 Adresse 4 Localité 3 ETATS-UNIS Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653, postulant assistée de Me...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET N° contradictoire DU 06 NOVEMBRE 2013 R.G. N° 12/08367 AFFAIRE : Société VESTEL ELEKTRONIK SANAYI VE TICARET A.S. Société de droit turc ... C/ SA TECHNICOLOR ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Octobre 2012 par le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2012R01132 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS ASSOCIES Me Philippe ROLLAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE...

INDIVISION - Partage - Lésion - Action en complément de part - Nature - Détermination - Portée INDIVISION - Partage - Lésion - Action... ...2013-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 janvier 2012, que Mme X... et Mme Y... ont procédé au partage d'un immeuble indivis par un acte authentique du 18 avril 2007 ; que par une assignation du 25 février 2009, Mme X... a engagé une action en complément de part en invoquant une lésion de plus du quart ; que cet acte n'a pas été publié au bureau des hypothèques ; Sur le premier...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G12-20.709 et n° C 12-15.552 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° G 12-20.709 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 27 novembre 2009, condamné la Banque des Etats de l'Afrique centrale BEAC à payer diverses sommes à titre d'indemnités à son ancien employé, M. X..., avec exécution provisoire ; que celui-ci, autorisé par ordonnance du juge de l'exécution, a...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., le 17 août 2004, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur régime de séparation de biens ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de partage, les parties sont respectivement...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mayon, ès qualités de liquidateur de la société No-Ga-Bat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 janvier 2012, que la société civile immobilière Blaise Pascal la SCI ayant pour gérant M. Y... a confié la maîtrise d'oeuvre complète et les travaux de gros oeuvre d'une opération de transformation d'un atelier en logement respectivement à M. Z..., architecte, et à la société No-Ga-Bat, cette société ayant fait, depuis lors, l'objet d'une procédure collective liquidateur : la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...2013-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé au service de La Poste du 30 juin 1995 au 20 décembre 2000 dans le cadre de cinquante-deux contrats à durée déterminée, puis a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 23 mai 2011, que Mme X..., de nationalité bulgare, à l'encontre de laquelle avait été pris, le 14 mars 2011, un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, a été interpellée le 18 mai 2011 et placée en garde à vue pour séjour irrégulier sur le territoire français ; que, le même jour, elle a été placée en rétention administrative en exécution de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; qu'un juge...