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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04308
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04308...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me E... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210651/2-1 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2012 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; 2° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ; 3° de mettre à la charge de l'État le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04312
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04312...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ...; M. B... indique faire " appel pour la demande de régularisation de " son " séjour en France " et demander l'aide juridictionnelle : ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble le décret du 3 mai 1974 portant publication de la convention ; Vu la loi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04395
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04395...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par Me D... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210054/5-4 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2012 par lequel préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04585
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04585...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100039/2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 18 novembre 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision explicite du 24 décembre 2010 de la même autorité lui refusant également un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04586
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04586...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., épouseD..., demeurant..., par MeC... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120079/1-1 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2011 par laquelle le préfet de police de Paris lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "salarié", confirmée par décision explicite de rejet du ministre chargé de l'immigration en date du 17 octobre 2011 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04588
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04588...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100572/5 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 24 décembre 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sans délai, de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04590
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04590...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. B... E..., demeurant..., par MeA... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105414/3 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et a prononcé, à son encontre, une obligation de quitter le territoire français ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04821
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04821...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour Mme A... B...épouseC..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122506/5-4 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04880
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04880...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211451/5-1 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA05109
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA05109...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204797/6-3 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 février 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...
