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Fonction publique - Nomination - Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt... ...2013-06-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 26 juin 2013  *1 «Fonction publique — Nomination — Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt — Nomination dans le grade avec effet rétroactif» Dans l’affaire F‑12/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a et b,... ...2013-06-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 26 juin 2013  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a et b, de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu» Dans l’affaire F‑21/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2013 N°2013/512 Rôle N° 12/05136 SAS ADIA C/ CPAM DES ALPES MARITIMES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES MARITIMES en date du 28 Février...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 12/ 00115 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Janvier 2012, enregistrée sous le no 06/ 00450 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibér...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 12/ 00122 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Février 2008, enregistrée sous le no 04/ 460 X... Y... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : M. Jérôme Etienne X... Appelant et intimé né le 03 Janvier 1973 à Vignale 20290... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA Mme Rose Françoise...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 12/ 00253 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 00706 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Philippe X... né le 20 Novembre 1976 à Ajaccio 20000... 20137 POTO VECCHIO assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, substituée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 12/ 00255 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00855 X... C/ Y... COMMUNE DE MOROSAGLIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. François X... né le 04 Juillet 1942 ... 20218 PONTE LECCIA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Mme Madeleine Y... née le 15 Janvier 1949...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 12/ 00444 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 01108 X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD MUTUELLE GENERALE Société LA POSTE Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD SA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Annonciade X... née le 15 Octobre 1949 à AJACCIO 20000... 20114 FIGARI assistée de Me Eve NOURRY, avocat au barreau...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 Juin 2013 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01257 Décision déférée à la cour : RENVOI APRES CASSATION - arrêt rendu par la cour de Cassation le 18 janvier 2012 à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES le 9 février 2010 suite au jugement rendu le 10 décembre 2007 par le conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE - section encadrement - RG n°07/00095 APPELANTES Madame K R Adresse 2 Localité 2 comparante en...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2013 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01302 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/05775 APPELANTE SAS LABORATOIRES LEHNING prise en la personne de son Président Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Olivier BERNABE avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assistée de Me Pascale DEMOLY avocat au barreau de PARIS, toque...