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...2013-05-22T12:00:00.000Z...ARRET N . RG N : 12/01391 AFFAIRE : SCI SAMAFAT C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET TRESOR PUBLIC MJ/MCM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée à SELARL LEFAURE-DUFRAIGNE, Avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 22 MAI 2013 - oOo = Le vingt deux Mai deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SCI SAMAFAT Société Civile Immobilière, représentée par son gérant actuel en exercice dont le siège...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2013 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13121 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 11/01029 APPELANT Monsieur I P né le Date naissance 1 1970 à Localité 2 94 Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Bruno NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0351, postulant assisté de Me Michaël DOULIKIAN, avocat au barreau de PARIS...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 22 MAI 2013 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15958 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/14346 APPELANT Monsieur L P, exerçant sous l'enseigne 'ARCHIPOLIS' Adresse 1 Localité 2 Représenté par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD THOMAS - AVOCATS avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de : Me Pierre GUILLAUME...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2013 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17275 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Septembre 2012 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 11/07706 APPELANTS Monsieur J Z Adresse 2 Localité 2 Représenté par la SELARL Antoine GITTON Avocats Me Antoine GITTON avocats au barreau de PARIS, toque : L0096 assisté de Me François-René LEBATARD de la SELARL ANTOINE GITTON AVOCATS avocat...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 2011, que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Y..., lui a délivré, le 3 juillet 2006, une sommation visant la clause résolutoire aux fins de remise en état les lieux loués dans le délai d'un mois ; que le preneur a assigné la bailleresse en nullité de la sommation ; que Mme X...a sollicité à titre reconventionnel la constatation de la résiliation du bail et à titre subsidiaire le prononcé de cette résiliation ; Sur le moyen...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1er et 2 du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2011, que la société Va Tech JST société Va Tech, dont le siège est à Lyon France, a acquis, pour les besoins de son activité de fabrication de composants et appareillages industriels électriques, un transformateur en...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 9 février 2010, pourvoi n° 09-11.262, que par actes sous seings privés du 6 mai 1999, M. Frédéric X..., Mme Colette X... et Pascale X..., aux droits de laquelle vient Mme Fanny X..., prise en qualité d'héritière, se sont rendus cautions solidaires envers la BNP, devenue BNP Paribas la banque, des engagements de la société Minerva la société ; que le 11 avril 2002, la banque a mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations et a régularisé des...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2011 et les productions, que, le 1er mars 2008, les sociétés La Tribune holding, La Tribune Desfossés, La Tribune régie, Atelier Desfossés et Imprimerie Desfossés, appartenant au groupe La Tribune, qui éditaient et distribuaient le quotidien du même nom, ont conclu une convention de gestion centralisée de trésorerie la convention intragroupe ; que, le 21 octobre suivant, la société La Tribune holding, agissant tant pour son propre compte que pour celui des sociétés du groupe...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 2011, que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de prêt-à-porter, a été mise en redressement judiciaire le 25 septembre 2009, la Selarl A... et M. Y... étant nommés respectivement mandataire judiciaire et administrateur judiciaire ; que sur requête de ce dernier, le tribunal a, par jugement du 19 mars 2010, prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononc...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de Michel X..., époux commun en biens de Mme Y..., ouverte le 25 octobre 1994, le juge-commissaire a ordonné, par ordonnance du 30 juin 2010, la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la...