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...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé à son encontre une peine de dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 131-30-1, 131-30-2 et 132-24 du code pénal, ensemble l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Condition DOUANES - Procédure - Action des douanes - Action... ...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Vladimir X..., - M. Gentjan Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 20 mars 2012, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 300 euros d'amende et ordonné une mesure de confiscation et les deux, pour transfert de capitaux sans déclaration, à des pénalités douanières ; La...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Formes et sculptures, - La société Formes et sculptures industries, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre la société Ambres, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bourhan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 30 mai 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2012, qui, pour menace de mort en récidive, violences avec armes, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont sept mois avec sursis et mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...N° J 12-86.858 F-D N° 2508 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 1er mars 2013 et présentées par : - M. Philippe X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 12-87. 473 FS-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 février 2013 et présenté par : - M. Guy Y... ; à l'occasion du pourvoi formé par lui...