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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX02675...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2012, présentée pour M. C...B..., domicilié..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201215 du 19 septembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Arménie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX02708...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 octobre 2012 présentée pour Mme A...C...épouse B...demeurant ... par la SCP d'avocats Brottier-Zoro ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201210 en date du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX02730...Vu la requête enregistré le 23 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 octobre 2012 présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200509 du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " à quelque titre que ce soit " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX02772...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 octobre 2012, présentée pour M. D...A...demeurant..., par Me Carnereau, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201302 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2012 du préfet de la Charente lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130416-12LY01043...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2012, présentée pour M. C... A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802902 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130416-12LY01058...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au greffe de la Cour présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802320 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 225 203,48 euros visée par le commandement de payer décerné le 23 janvier 2008 par le trésorier d'Annecy-le-Vieux, pour avoir...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130416-12LY01748...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 1201470 du 29 mai 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions en date du 16 décembre 2011 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour à Mme A...C..., obligation de quitter le territoire français et ordonnant son...

19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130416-12LY01798...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805612 du 11 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de le décharger...

19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130416-12LY01799...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société X Car, dont le siège est situé 4 boulevard Paul Langevin à Fontaine 38600 ; La société X Car demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805614 du 11 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution à cet impôt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130416-12LY02021...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2012, présentée pour M. A... B...et Mme C...B..., dont le domicile est ...; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105856, 1105857 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 5 août 2011 du préfet de l'Isère leur refusant un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un...