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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 novembre 2011, qu'en 1999-2000, la SCI La Jeune Peupleraie la SCI, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Aviva assurances société Aviva a fait édifier un centre commercial ; que la maîtrise d'oeuvre avec mission complète a été confiée à l'EURL...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur défér...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du certificat de nationalité délivré le 7 février 2005 à M. Djiby X..., né le 1er janvier...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 novembre 2010, que le juge aux affaire familiales, par jugement du 23 juin 2006, a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, qui prévoyait le versement par l'époux, à titre de prestation compensatoire, d'une rente viagère mensuelle de 1 800 euros révisable au jour de la retraite de celui-ci ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 19 janvier 2012, que M. X..., représentant syndical CGT au comité de l'unité économique et sociale UES existant entre les sociétés Brescia investissement, Sodefe, Sodeba, Sodevi, Sodesport, Sodec, Sodepaix, Sodaixsud, Sodemil, Sodeport, Sodelitt, Sodeplan, Sodevis et Sodeblan, a été licencié pour faute par une lettre du 2 juillet 2007, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2010, que Jeannine X... veuve Y... est décédée le 12 février 2005, laissant pour lui succéder M. Jacques Z..., son fils unique, et M. Laurent Z..., son petit-fils, institué légataire universel par testament olographe du 30 juin 2001, que M. Laurent Z... a reçu des sommes d'argent de sa grand-mère dont M. Jacques Z... a sollicité la restitution à la succession ; Attendu que M. Laurent Z... fait grief à l'arrêt de le condamner...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-60.124 et T 12-13.634 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de la société Tereos Syral en date du 22 novembre 2011 ; Attendu que pour débouter le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT de sa demande, le tribunal...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Marie X..., née le 21 août 1987 à Douala Cameroun, a, par acte du 13 juin 2007, saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action en déclaration de nationalité française ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient qu'un acte de naissance n° 471/ 2010 établi le 10 mai 2010 en exécution d'un jugement du 3 décembre 2009, devenu définitif, serait susceptible de satisfaire aux...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 octobre 2004 par l'association Léo Lagrange Midi-Pyrénées en qualité de technicien informatique, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2007 ; Attendu que pour dire établi le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel relève que le salarié, eu égard à sa mission de mise en réseau d'équipements et de postes de travail, ne peut sérieusement...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 décembre 2011, que le 22 janvier 1945, le maire de la commune de Sancy a consenti à Césira X..., veuve Y..., une concession funéraire perpétuelle dans le cimetière de la commune ; qu'en 2007, soutenant qu'une erreur s'était produite et que la concession aurait dû être accordée à Marie Y..., veuve Z..., et invoquant une "déclaration rectificative" établie par un acte notarié, les consorts Z... ont assigné le maire de la commune de Sancy pour obtenir la rectification de l'acte de...