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...2013-01-09T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 09 JANVIER 2013 R. G : 12/ 00753 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 2044 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TREIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR : Madame Anne-Sophie Y... épouse X... née le 12 Décembre 1981 à BASTIA 20200 ......20200 BASTIA ayant pour avocat Me Marie josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI...

...2013-01-09T12:00:00.000Z...H.C RG N° 12/00508 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 09 JANVIER 2013 Appel d'une décision N° RG F10/00283 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 18 octobre 2011 suivant déclaration d'appel du 22 Décembre 2011 APPELANT : Monsieur U O Adresse 3 Localité 2 Comparant en personne, assisté de Me Georges MEYER avocat au barreau de LYON INTIMEE : LA SAS...

...2013-01-09T12:00:00.000Z...RG N° 12/03929 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 09 JANVIER 2013 Appel d'une décision N° RG 10/04188 rendue par le Cour d'Appel de GRENOBLE en date du 26 avril 2012 suivant déclaration d'appel du 27 Août 2012 APPELANTE : LA S.A.S. ADREXO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Dominique CHABAS substitué par...

...2013-01-09T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 Janvier 2013 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04969 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/10063 APPELANT Monsieur Z C Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, G0619 substitué par Me Sylvain LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, G0619 INTIMÉ GIE MONCEAU ASSURANCES DOMMAGES Adresse 4...

...2013-01-09T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 JANVIER 2013 no 11, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19408 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime en date du 12 octobre 2012 formée par M. Ibrahim X...et Mme Meryem Y...épouse X...à l'encontre des magistrats composant la 7 ème Chambre Section 3 du tribunal de grande instance de Bobigny DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur Ibrahim X... ... 75018 PARIS Madame Meryem Y...épouse X... ... 75018 PARIS EN PRESENCE...

...2013-01-09T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 JANVIER 2013 no 12, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19558 Décision déférée à la Cour : requête en date du 15 octobre 2012 de M. Philippe X... DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Philippe X...... 35700 RENNES EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA...

...2013-01-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° 12-21.443, M. X... soutient par mémoire distinct et motivé que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle n'offre pas les garanties requises par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; Attendu que les...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-10, alinéa 3 - Principe d'égalité - Renvoi devant le Conseil... ...2013-01-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'action en contestation par une salariée de son licenciement pour motif économique notifié par...

...2013-01-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 21 octobre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 370, 371, 376, 377, 379-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce...

...2013-01-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 décembre 2011, qui a prononcé partiellement sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du code pénal, 710 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, rejetant partiellement la requête, limité la confusion des peines à concurrence du maximum...