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...2012-11-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0203.N B. V., partie civile, demandeur Me Gerard Soete, avocat au barreau de Bruges, contre P. L., prevenu, defendeur, Me Rik Ascrawat, avocat au barreau de Veurne. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 21 decembre 2011 par letribunal correctionnel de Furnes, statuant en degre d'appel. Le demandeur fait valoir des griefs dans un requisitoire. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. Le...

...2012-11-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0499.N I. V., * partie civile, * demanderesse, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. P. B., Prevenu, 2. GENERALI BELGIUM s.a., partie intervenue volontairement, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 6 decembre 2011 parle tribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. VI. La demanderesse fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VIII. Le...

...2012-11-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1787.N PROCUREUR DU ROI PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, requerant, contre D. O., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, defendeur, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 novembre 2012 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le requerant fait valoir des griefs dans un requisitoire. Le requerant fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait...

Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but... ...2012-11-20T12:00:00.000Z...2016-12-19T10:05:21.460+01:00 fr fra Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 20 novembre 2012 Affaire T-120/12 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 20 novembre 2012 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 20 novembre 2012 Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Délai de recours — Tardivet...

Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but... ...2012-11-20T12:00:00.000Z...2016-12-19T10:05:21.460+01:00 fr fra Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 20 novembre 2012 Affaire T-120/12 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 20 novembre 2012 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 20 novembre 2012 Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Délai de recours — Tardivet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121120-12BX00395...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902916 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mlle A...et sa décision implicite du rejet du recours gracieux formé le 19 octobre 2009 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A...devant le tribunal administratif ; - Vu les...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121120-12BX00431...Vu la requête enregistrée le 22 février 2012 présentée par le Préfet de la Vienne ; Le Préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102367 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé, à la demande de Mme A...B..., son arrêté en date du 4 octobre 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121120-12BX00664...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2012 présentée pour M. Syban X élisant domicile chez Me Benhamida 3 allées Paul Feuga à Toulouse 31000 par Me Benhamida ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103930 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Tarn rejetant implicitement la demande de titre de séjour...

335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121120-12BX00747...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 mars 2012 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102451 du 23 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 7 octobre 2011, par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme Y X, lui a fait...

335-03-02-01-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121120-12BX00859...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 10 avril 2012 présentée pour M. Naser X demeurant au Secours Populaire Français 94 rue du Corps Franc Pommiès à Tarbes 65000 par Me Laspalles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200240 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5...